état des lieux de sortie non signé et relocation

Question

Bonjour, 

Je quitte un appartement que j'occupais depuis environ 2 ans 1/2. Ayant trouvé un 1er emploi, j'ai donc remis un préavis d'un mois, qui se termine initialement le 31 août. J'ai payé le loyer et les charges jusqu'à cette date.

L'état des lieux de sortie devait avoir lieu le 15 août. Pendant celui-ci, la propriétaire a fait des constats unilatéraux dans son coin, en annotant sa feuille, et ne m'a quasiment jamais adressé la parole, m'indiquant que l'appartement état dégradé et qu'il fallait refaire le sol de la cuisine ( qui doit par ailleurs être refaite à cause d'un dégât des eaux), et la tapisserie d'une des chambres à cause des griffures de chat( là, j'ai reconnu sans problème). Au final, l'état des lieux n'est pas signé, dans l'attente des devis. Le lendemain, elle m'appelle pour me dire que finalement, le parquet sera refait aussi. Je précise que je lui ai laissé un des deux jeux de clés que je possède pour qu'elle puisse en laisser un exemplaire aux artisans qui doivent intervenir sur le dégât des eaux.

Donc, état des lieux de sortie non signé, j'ai toujours mes clés et le loyer est payé jusqu'au 31/08.

Seulement voilà, elle a signé et fait emménager de nouveaux locataires le 16/08/2013 !! soit le lendemain de mon "état des lieux" au final non signé, et alors que les devis n'avaient pas été réalisés.

Mes questions sont donc les suivantes:

- la propriétaire peut-elle faire effectuer des devis à propos de pseudo dégradations que j'aurais commises alors que de nouveaux locataires ont emménagé, et sont donc susceptibles d'avoir aggravé ces soit disant dégradations?

- Avait-elle le droit de leur établir un contrat de bail alors que mon état des lieux de sortie n'était pas signé, donc pas fait, alors que j'avais évoqué la possibilité de faire établir un constat d'huissier et que nous avions le temps de le faire, mon contrat courant jusqu'au 31 août 2013 ?

- puisque des nouveaux locataires sont présents, cela signifie de facto la fin de mon contrat, et mon préavis est écourté (j'attends le chèque de restitution des 16 jours qu'elle me doit). Dois-je donc considérer que l'état des lieux de sortie n'a pas été effectué et que je peux réclamer la restitution de ma caution?

- ou alors est-elle en situation de double location, c'est à dire d'avoir loué le même appartement deux fois, sur une même période du 16 au 31/08/2013 ?

Elle veut tellement être agréable aux nouveaux locataires que je la soupçonne de vouloir refaire les sols à neuf à mes frais.

J'espère vraiment que quelqu'un pourra me renseigner.

Merci d'avance!!

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable

 En toute logique après un EDL , et copie obtenue on signe celle du proprio et on rend les clés. En général le dernier jour du préavis ,mais vous pouvez partir avant
 Il notoirement interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
Il a donc tout faux

Laury60 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, cela m'a bien renseignée.

Du coup, vu que les nouveaux locataires ont emménagé, il n'y a plus de possibilité de faire un état des lieux régulier? Donc pas d'état des lieux de sortie donc restitution de la caution?

Ou alors, faudrait qu'elle reconnaisse avoir fraudé en louant le même bien à deux locataires différents sur une même période?

Elle veut m'envoyer un état des lieux qu'elle a fait (et où elle charge bien la mule) en me demandant de le signer. Il n'est ni daté, ni signé par elle.......

marmenard · Answer

Re Au rendu de clés  le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie  et vous faire une régulation finale
 Rappelez le lui peu avant terme en reco Ar et gardez un double ,vous trouvez des lettres type sur internet
 Sans réponse de 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

dd · Answer

"alors que j'avais évoqué la possibilité de faire établir un constat d'huissier et que nous avions le temps de le faire, mon contrat courant jusqu'au 31 août 2013 ? "

L'idée est bonne, courrier en LR pour demandé à faire l'état de lieu fin Aout.
Date de votre départ, puisque vous êtes toujours locataire cars vous payer un loyer.

bailleurx · Answer

elle peut très bien avoir fait faire l'EDL à ses frais par un huissier
 et faire réaliser des devis pour réparer ce qui est noté dégradé  
mais vous aurriez du recevoir une convocation

bon a savoir
si vous vous êtes opposé à l'établissement d'un état des lieux vous ne pouvez prétendre que les lieux sont réputés redus en bon état

 et si le bailleur peut prouver que les lieux n'étaient pas en bon état l'article 1731 ne s'applique pas non plus



 
la loi de 89 précise
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Laury60 · Answer

Merci pour vos réponses.

Le problème c'est que je ne me suis pas opposée à l'état des lieux, et qu'il n'a pas été fait par huissier, seulement par elle, en accord avec elle -même, et surtout pas de façon contradictoire.

Ne m'ayant rien demandé, elle ne peut quand même pas faire faire des devis (alors que d'autres locataires ont emménagé entre temps), sur la base d'un état des lieux qu'elle a fait toute seule et que je n'ai pas signé???

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Vous n'avez ni signé l'état des lieux ni remis les clefs et vous avez payé le loyer jusqu'au 31 août. Vous êtes donc toujours chez vous dans ce logement ! Vous pouvez donc y entrer quand bon vous semble.

N'oubliez pas non plus que l'état des lieux n'étant pas signé vous pouvez très bien faire les travaux de remise en état vous même.

Considérant cela vous pouvez très bien débarquer dans votre logement avec du matériel de bricolage pour faire des travaux (par exemple la tapisserie de la chambre). La propriétaire se retrouverait alors bien embêtée pour expliquer la situation aux nouveaux locataires (et personnellement à leur place je fuis), vous pourrez même alors poser une main courante (ou une plainte ?) pour cette occupation irrégulière de votre logement.

Laury60 · Answer

elle m'a envoyé un mail me proposant de me rendre une certaine somme de loyer. Après calcul, il s'avère donc que le bail des nouveaux locataires a commencé au 17/08.

De surcroit elle déduit de cette somme, une avance sur la régularisation de charges de l'année prochaine. Je me suis renseignée, elle peut le faire, dans une limite de 25% mais sur la caution, pas sur une perception de loyer indue.

Je considère donc que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait puisque d'autres locataires ont emménagé entre temps? Et c'est aussi cette histoire de faire faire des devis alors que d'autres locataires ont déjà emménagé qui me turlupine.

Preuve que l'état des lieux n'est pas fait, je ne lui avais donné qu'un jeu de clés pour l'arranger car des artisans devaient venir pour un dégât des eaux. J'ai donc encore un jeu de clés, et sur l'EDL (qu(elle a fait et m'a envoyé pour signature), elle note qu'il manque des clés!!!!!

état des lieux de sortie non signé et relocation

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