Déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire

Locataire

ALL13 Messages postés 7 Statut Membre -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 août 2013 à 20:57

La loi nous oblige t'elle de déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire
Si oui ou ?

Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 296

oui le depart au tresor public pour la TH

Réponse 3 / 3

ALL13 Messages postés 7 Statut Membre

Odle vous avez peut etre l'habitude de frauder moi pas.

J'ai simplement demander si quelqu'un connaissait l'article du code des impots
demandant de le faire

Merci

bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 296

il n'y a pas d'article de loi a ma connaissance sauf que si le logement était occupé au 1er janvier et si vous ne déclarez pas qui d'autre que vous l'occuprait et comment le contacter le TP s'adressera à vous..
et quand le TP se mets a vous reclamer un payement c'est pas facile de les convaincre du contraire donc libre à vous de leur déclarer ou pas
mais à mon avis vaut mieux leur declarer et avoir la paix

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