convocationentretien en vue d une sanction disciplinaire

Question

Bonjour, 
suite a un probleme  d un salalrie en CDD d une semaine
cette personne a eu un acciddent de travail en manipulant un rpoduit
elle a fait un courrier contre la societe et le chef d equipe

du coup le chef d equipe a été convoque le 24 juin pour un entretien prealable en vue d une sanction disciplinaire 
il n a pas pu se rendre a cet entretien puis qu il était en maladie  du a cette lettre  depuis le 13 juin jusque le 5 juillet 
et le 8 juillet jusque le 20 juillet en conges
donc l entretien n a pas encore eu lieu
 ca serait qu en septembre
a t il encore le droit de sanctionner le chef d equipe en le reconvoquant?
n a t il pas depasse le delai pour le sanctionner
je vous remercie d avance  de votre aide 
 bonne journee cordialement

cath35 · Answer

Bonjour,
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.

cestclair · Answer

bonjour cath35

merci de votre reponse

je suis allee voir le site que vous avez mis en reference

l entretien devait avoir lieu le 24 juin  
jusqu a aujourd hui  il n a pas  recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
 encore bien merci de votre aide
 bonne journee
 cordialement

cath35 · Answer

Bonjour,
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.

Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.

Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.

La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.

cestclair · Answer

d accord  j ai bien mieux compris
 je lui dirai de se rapprocher  des delegues
encore bien merci bonne soiree cath35 
cordialement

Convocationentretien en vue d une sanction disciplinaire

4 réponses

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