Quel est le délai pour la convocation après un depôt de plainte
crepounette
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 4 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2013
-
8 août 2013 à 01:25
crepounette Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013 - 8 août 2013 à 13:09
crepounette Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013 - 8 août 2013 à 13:09
A voir également:
- Au bout de combien de temps est on convoqué pour une plainte
- Au bout de combien de temps une affaire est classée - Meilleures réponses
- Délai de convocation après une plainte - Meilleures réponses
- Délai pour etre convoquer après plainte - Forum Mariage
- Délai entre dépôt de plainte et convocation au commissariat ✓ - Forum Justice
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
8 août 2013 à 08:58
8 août 2013 à 08:58
Bonjour,
Il n' y a pas de délai particulier, cela dépend des diligences de chacun , gendarmerie ou commissariat, parquet ... Parfois même, quand c' est classé sans suite, jamais.
Il n' y a pas de délai particulier, cela dépend des diligences de chacun , gendarmerie ou commissariat, parquet ... Parfois même, quand c' est classé sans suite, jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...