Convocationentretien en vue d une sanction disciplinaire
cestclair
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cestclair Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2024 - 23 août 2013 à 18:06
cestclair Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2024 - 23 août 2013 à 18:06
A voir également:
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cath35
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lundi 12 août 2013
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14 octobre 2013
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16 août 2013 à 09:21
16 août 2013 à 09:21
Bonjour,
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
cestclair
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24 mars 2024
23 août 2013 à 09:36
23 août 2013 à 09:36
bonjour cath35
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
bonne journee
cordialement
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
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cordialement
cath35
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14 octobre 2013
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23 août 2013 à 10:32
23 août 2013 à 10:32
Bonjour,
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
cestclair
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24 mars 2024
23 août 2013 à 18:06
23 août 2013 à 18:06
d accord j ai bien mieux compris
je lui dirai de se rapprocher des delegues
encore bien merci bonne soiree cath35
cordialement
je lui dirai de se rapprocher des delegues
encore bien merci bonne soiree cath35
cordialement
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