Convocationentretien en vue d une sanction disciplinaire
cestclair
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cestclair Messages postés 105 Statut Membre -
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Bonjour,
suite a un probleme d un salalrie en CDD d une semaine
cette personne a eu un acciddent de travail en manipulant un rpoduit
elle a fait un courrier contre la societe et le chef d equipe
du coup le chef d equipe a été convoque le 24 juin pour un entretien prealable en vue d une sanction disciplinaire
il n a pas pu se rendre a cet entretien puis qu il était en maladie du a cette lettre depuis le 13 juin jusque le 5 juillet
et le 8 juillet jusque le 20 juillet en conges
donc l entretien n a pas encore eu lieu
ca serait qu en septembre
a t il encore le droit de sanctionner le chef d equipe en le reconvoquant?
n a t il pas depasse le delai pour le sanctionner
je vous remercie d avance de votre aide
bonne journee cordialement
suite a un probleme d un salalrie en CDD d une semaine
cette personne a eu un acciddent de travail en manipulant un rpoduit
elle a fait un courrier contre la societe et le chef d equipe
du coup le chef d equipe a été convoque le 24 juin pour un entretien prealable en vue d une sanction disciplinaire
il n a pas pu se rendre a cet entretien puis qu il était en maladie du a cette lettre depuis le 13 juin jusque le 5 juillet
et le 8 juillet jusque le 20 juillet en conges
donc l entretien n a pas encore eu lieu
ca serait qu en septembre
a t il encore le droit de sanctionner le chef d equipe en le reconvoquant?
n a t il pas depasse le delai pour le sanctionner
je vous remercie d avance de votre aide
bonne journee cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
bonjour cath35
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
bonne journee
cordialement
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
bonne journee
cordialement
Bonjour,
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
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