Convocationentretien en vue d une sanction disciplinaire
cestclair
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cestclair Messages postés 83 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 23 août 2013 à 18:06
cestclair Messages postés 83 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 23 août 2013 à 18:06
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cath35
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lundi 12 août 2013
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14 octobre 2013
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16 août 2013 à 09:21
16 août 2013 à 09:21
Bonjour,
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
Il y a un délai maximum entre la connaissance des faits par l'employeur et l'enclenchement de la procédure (2 mois) puis un délai entre l'entretien préalable à la sanction et la sanction elle même.
Voyez ici : https://www.service-public.fr
La procédure est enclenchée (convocation à un entretien). La maladie du chef d'équipe, et ses congés annuels n'ont pas d'incidence sur les délais.
cestclair
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16 septembre 2024
23 août 2013 à 09:36
23 août 2013 à 09:36
bonjour cath35
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
bonne journee
cordialement
merci de votre reponse
je suis allee voir le site que vous avez mis en reference
l entretien devait avoir lieu le 24 juin
jusqu a aujourd hui il n a pas recu de nouveau courrier pour un entretien
donc le 24 aout ( 2 mois ) le delai serait depassee
encore bien merci de votre aide
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cordialement
cath35
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14 octobre 2013
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23 août 2013 à 10:32
23 août 2013 à 10:32
Bonjour,
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
Non, ce n'est pas cela : la procédure a bien été déclenchée puiqu'il y a eu convocation écrite à un entretien le 24 juin (qui n'a pas pu avoir lieu, certes, mais à cause d'un arrêt maladie puis en congés).
C'est la date du 24 juin qui déclenche la procédure.
Il n'y a pas de délai entre maximum entre le déclenchement (la convocation à un entretien) et l'entretien préalable lui même. On peut penser qu'il doit être raisonnable. Ici il y a un empêchement du au salarié lui même.
Si toute personne accusée d'une faute se mettait en arrêt maladie pendant 2 mois pour échapper à une sanction...il n'y aurait plus de sanctions.
La personne dont vous parlez a intérêt à demander conseil à un représentant du personne ou un avocat.
cestclair
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16 septembre 2024
23 août 2013 à 18:06
23 août 2013 à 18:06
d accord j ai bien mieux compris
je lui dirai de se rapprocher des delegues
encore bien merci bonne soiree cath35
cordialement
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encore bien merci bonne soiree cath35
cordialement
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