Obligation des propriétaires en cas de non isolation
Résolu
bonjour a toutes et tous. je loue une maison 700eur par mois et j'y vit depuis fevrier 2013. le gros hic c'est qu'elle est classer au plus bas au niveaux isolation .Mur ,plafonds c'est la cata. Existe t il une loi qui autorise les proprios et agences a louer de telles maison???. Cet hiver il m'a fallu rajouter un butagaz en plus malgrès le chauffage central a gaz. Merci pour toutes vos reponses.
3 réponses
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Contributeuril y a une loi pour dire que c'est obligé
la loi ne prévoit pas de sanction
apres rien ne vous empêche de faire un procès si vous estimez avoir tété trompé
mais ce sera à vos risque et péril
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Bonjour et merci pour votre reponse. mais c'est bien triste qu'il n'y est pas de loi.Salutations
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Contributeuril existe des diagnostic pour le chauffage (performance énergétique) c'est normalement obligatoire de le présenter avec les documents de la location
ca va de A à G
si moins que E c'est pas bon...
il n'y a aucune sanction prévu si ce document eest absent
La législation juridique et financière évolue en permanence...