Augmentation de loyer sous loi de 1948
chrisdu38
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 août 2013 à 21:18
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 août 2013 à 21:18
A voir également:
- Augmentation de loyer sous loi de 1948
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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bailleurx
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9 août 2013 à 21:18
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je pense ne pas me tromper en vous disant que 2a 2 b ou 2 autre chose n'y changera rien pas plus que la surface habitable
les baux de 48 ne sont pas révisables en dehors des indices indiqués au contrat
(mais c'est pas ma spécialité)
les baux de 48 ne sont pas révisables en dehors des indices indiqués au contrat
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