Obligation des propriétaires en cas de non isolation
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mallottie
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 août 2013 à 13:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 août 2013 à 13:55
A voir également:
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mallottie
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14 août 2013
14 août 2013 à 12:29
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Bonjour et merci pour votre reponse. mais c'est bien triste qu'il n'y est pas de loi.Salutations
bailleurx
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16 août 2013 à 13:55
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il y a une loi pour dire que c'est obligé
la loi ne prévoit pas de sanction
apres rien ne vous empêche de faire un procès si vous estimez avoir tété trompé
mais ce sera à vos risque et péril
la loi ne prévoit pas de sanction
apres rien ne vous empêche de faire un procès si vous estimez avoir tété trompé
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bailleurx
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9 août 2013 à 21:15
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il existe des diagnostic pour le chauffage (performance énergétique) c'est normalement obligatoire de le présenter avec les documents de la location
ca va de A à G
si moins que E c'est pas bon...
il n'y a aucune sanction prévu si ce document eest absent
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