Obligation des propriétaires en cas de non isolation

Résolu
mallottie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013 - 9 août 2013 à 18:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 août 2013 à 13:55
bonjour a toutes et tous. je loue une maison 700eur par mois et j'y vit depuis fevrier 2013. le gros hic c'est qu'elle est classer au plus bas au niveaux isolation .Mur ,plafonds c'est la cata. Existe t il une loi qui autorise les proprios et agences a louer de telles maison???. Cet hiver il m'a fallu rajouter un butagaz en plus malgrès le chauffage central a gaz. Merci pour toutes vos reponses.

3 réponses

mallottie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2013
14 août 2013 à 12:29
Bonjour et merci pour votre reponse. mais c'est bien triste qu'il n'y est pas de loi.Salutations
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 août 2013 à 13:55
il y a une loi pour dire que c'est obligé
la loi ne prévoit pas de sanction
apres rien ne vous empêche de faire un procès si vous estimez avoir tété trompé

mais ce sera à vos risque et péril
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
9 août 2013 à 21:15
il existe des diagnostic pour le chauffage (performance énergétique) c'est normalement obligatoire de le présenter avec les documents de la location
ca va de A à G
si moins que E c'est pas bon...

il n'y a aucune sanction prévu si ce document eest absent
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