Frais d'huissier
Bonjour,
l'huissier chargé de signifier un jugement m'envoie un compte en écrivant qu'il me retourne (non joint) l'acte non régularisé au motif que le représentant du débiteur (une copropriété) a changé. Il me donne toutefois les coordonnées du nouveau syndic et me réclame 35.88 € pour frais de tentative.
Cette somme est-elle due ?
Il me semble (tarif des huissiers) qu'il ne peut prétendre qu'à 9.5 taux de base, soit 23.92 € TTC
Quelle somme dois-je lui régler ?
MERCI
Cordialement
l'huissier chargé de signifier un jugement m'envoie un compte en écrivant qu'il me retourne (non joint) l'acte non régularisé au motif que le représentant du débiteur (une copropriété) a changé. Il me donne toutefois les coordonnées du nouveau syndic et me réclame 35.88 € pour frais de tentative.
Cette somme est-elle due ?
Il me semble (tarif des huissiers) qu'il ne peut prétendre qu'à 9.5 taux de base, soit 23.92 € TTC
Quelle somme dois-je lui régler ?
MERCI
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
Si vous ne payez pas, il conservera l'acte ...
-
Contributeurbonjour,
que mentionne le détail des frais ?? Déplacement ? Droit enregistrement ? etc...
Ne connaissant pas le montant de la somme a recourvrer, difficile de vous aider. Voici un lien qui peut vous guider.
http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/reglementation/avis/conseil_consommation/huissierplaquette0703.htm
Cordialement
-
Bonjour,
merci pour votre intérêt, et pour le lien qui m'a permis ce consulter le site pratique mentionné.
Pour répondre précisément à votre question, je n'ai pas l'acte, mais seulement la note, laquelle mentionne uniquement
"frais de tentative HT 30 --TVA 5.88-- débours 00--TTC 35.88 €
Cordialement
PS / A qui est destinée la citation, et quel rapport avec tant la question que la réponse ? -
Re, la citation ne s'adresse à personne, c'est une signature. Elle est automatique sur toutes mes réponses, même celles d'autres forums, tels que GPS, Gravure, Consommation, Automobile. Tout comme votre pseudo.
Pour en revenir à la facture, effectivement pas le retour de l'acte avant paiement..pas fou l'huissier.
Le montant de la facture est fantaisiste, comme toutes les factures de ce genre d'opération, elle comporte, le déplacement, les frais de secrétariat, de timbre et de retour.
Vous n'y échapperez pas sauf à faire l'abandon de l'acte.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...