Comment porter plainte contre LCL

Ma banque ne me rembourse pas les fraudes bancaires sur mon compte. Mon directeur d'agence me dit que j'ai raison mais que le siège a décidé de ne pas respecter la loi . Il le dit de porter plainte il me doivent 2600 euros et se foutent de moi en me prenant des frais de recherches en plus...Comment les obliger à me rembourser? SOS

36 réponses

  1. DDPP = Direction Départementale de la Protection des Populations qui remplacé au 01.01.2010 les DDCCRF Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes

    DGCCRF idem sauf le G (Générale) qui remplace le D (départemntale) qui dépend de Bercy.

    Mais les DDPP comme les ex-DDCCRF n'interviennent pas dans les relations entre banques et clients qu'elles considèrent comme spécifiquement contractuelles.
    Elles renvoient vers le médiateurs des établissements. idem pour les assurances et l'énergie (EDF, GDF, ERDF)

    Pour le reste, votre litige relève uniquement du juge civil (juge de proximité) .
    Les associations de consommateurs ont l'habitude car jamais une banque ne rembourse à la première demande. nos dossiers de saisine s'appuient sur le Code monétaire et financier (partie juillet 2009) et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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    1. Bonjour
      C'est possible mais cependant je pense que ça ne coûte rien d'essayer, étant donné que c'est gratuit et que le litige est avéré et dépasse même le cadre du litige civil puisque le Code Monétaire et Financier est parfaitement clair sur les obligations de la banque d'une part et que les propos du directeur de l'agence sont sans équivoque.
      (et un mail, un fax, un courrier, un coup de fil ou une visite -puisqu'ils accueillent le public- ne coûte rien) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

      Par ailleurs je sais qu'au moins pour l'energie les DDPP traitent les litiges puisque c'est indiqué sur le site de la DGCCRF.
      Les consommateurs ont également la possibilité de saisir les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, ou une association de consommateur agréée. 

      http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Traitement-des-reclamations

      Sinon un dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas illégitime si c'est le souhait de sultannos.
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    2. Je sais très bien que les DDPP ne prennent pas en compte ces litiges de banques, assurances et énergie, c'est pour cela que les consommateurs viennent nous voir sur recommandation des DDPP !..
      ...mais notre interlocuteur est libre d'essayer...

      "Sinon un dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas illégitime si c'est le souhait de sultannos."...pourquoi pas !...restera à qualifier la plainte et à étendre que cela débouche .

      Mais dans le cas de notre internaute on se heurtera vite à l'absence de délit a priori de la banque...
      Par expérience dans ce genre d'affaire il ne faut pas jouer la mouche dans un bocal !...

      Ce type de problème se règle en association de défense tous les jours et sans agitation superflue. mais il vaut mieux se faire aider pas des gens qui connaissent et ont l'habitude.
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    3. Bonjour
      Je pense que les DDPP renvoient vers votre association pour les litiges qui ne sont pas clairs et qui relèvent de la négociation à l'amiable mais quand la fraude est avérée, ça m'étonnerait qu'ils procèdent ainsi puisque leur fonction est de justement rechercher les fraudes et les sanctionner.
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  2. Pouvez vous me dire si au tribunal d'instance contre LCL je devrais prendre un avocat?????
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    1. Au delà d'une demande qui dépasserait 10.000 € : TGI avocat obligatoire.

      En dessous jusqu'à 4..000 € : juge de prox. et entre 4001 et 10.000 TI .pour ce deux instances pas d'avocat obligatoire....mais un en face !..

      Simplement 35 € à régler.
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    2. Ben Gérard, je croyais que... mais c'est plus fort que toi.
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    3. Ahhhh, sa ténacité et sa pugnacité sont inviolables....
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    4. Bon week end les copains (et copine, bien sûr )!
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    5. Bon week à toi aussi
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  3. Alors êtes vous informés que si vous subissez des fraudes sur plusieurs cartes la banque aurait le droit de ne pas vous rembourser en mettant en cause votre sécurité internet ?????
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    1. bonjour
      n'importe quoi, ils vous fournit une référence d'un texte de loi? une jurisprudence?
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  4. Incroyable je viens de recevoir 2 courriers de mon directeur d'agence dans la même enveloppe 1 qui s'excuse des délais et qui dit avec crédité sans préciser combien et le 2 qui dit que le dossier est long et qu'ils mettent tout en oeuvre pour m'apporter une réponse .. Tu parles depuis juin 2012 ils peuvent s'excuser de se foutre de moi...
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    1. Non l'agence ne m'a jamais écrit tout s'est fait a l'oral.
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      1. Le recommandé c'est fait , le mail au service clientèle c'est fait , les rendez-vous avec la direction c'est fait . L'agence dit qu'elle n'est pas décisionnaire.
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        1. Avez-vous eu une réponse écrite de l'agence ?
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      2. Et si vous commenciez par faire un courrier recommandé à l'agence avec copie au "service relation clientèle" dont l'adresse peut être obtenue auprès de votre agence ou sur le site de votre accès compte internet.
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        1. Ils ont remboursé les 2 plaintes sur 3 mois c'est qu'il reconnaissent mon innocence et devoir rembourser ... Ils doivent respecter 13 mois et pas 3 c'est tout...je cherche
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          1. Ha si j'étais un homme .... Je lui mettrais "mon poing sur la figure ... Ce pseudo pantin à la banque m'a trop énervée avec ses airs de n'y rien comprendre.. Je dois par principe et pour protéger ces pauvres victimes les faire payer et surtout faire en sorte qu'ils ne refasse jamais ça ... Je cherche
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            1. Ben si c'est bien du piratage et du gros apparemment ...Ma banque se moque de moi je suis vraiment furieuse elle me reproche que ça est continué malgré le changement de carte , mais c'est hypocrite car déjà la première déjà n'avait pas été remboursé que sur 3 mois comme la deuxième ... Et ils reprochent que ça est continué mais j'y peut rien et ils ont mis 2mois pour répondre...
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              1. Bonjour
                quand on tape SFR one SHOT ou Ftelecomfac sur google, tous les résultats qui sont retournés parlent de fraude à la CB!!!
                Je ne comprends donc pas pourquoi Gerard affirme qu'il ne s'agit pas d'un piratage... ??????

                Sultannos avez-vous dit a votre banque que les seules informations que l'on trouve sur internet sur ces deux "sociétés" ne font état que de fraudes CB?
                Demandez-leur donc qu'ils vous prouvent que ces sociétés ont une activité réelle et légale et qu'ils vous disent pour quel commerce (puisqu'ils prétendent que ce n'est pas réellement une fraude, à eux de le prouver)
                Mais vous devriez sutout écrire au procureur qui traite vos plaintes pour lui demander si il a obtenu des éléments d'information sur ces deux sociétés et leurs pratiques (qui semblent basées en France d'apres ce que vous dites c'est bien ça?) en lui disant que sur internet tous les témoignages sur ces deux sociétés sont des victimes de fraude sur CB mais que votre banque refuse de vous rembourser en totalité malgré tout.

                Sinon oui, je pense que l'ACP devrait faire bouger les choses.
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                1. "Je ne comprends donc pas pourquoi Gérard affirme qu'il ne s'agit pas d'un piratage... ?????? "

                  parce que Gérard ..il a déjà traité des dossiers analogues (et avec ces sites) avant de venir conseiller sur internet !
                  ...et qu'il sait de quoi il retourne dans ce type d'affaire.

                  ...et que Gérard il sait aussi que ce type de litige se traite au civil.

                  c'est toute la nuance entre théorie et pratique..

                  Mais je vous laisse vous dépatouiller tous les deux avec votre Proc' ...
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                2. Gérard, arrêtes de les instruire...tu perds ton temps...surtout que plus ça va, plus ils sont nombreux, tu vois ce que je veux dire.
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              2. J'ai ce que vous m'avez conseillé , nouvelle carte grattée derrière et je suis retourné voir mon directeur d'agence pour essayer d'avancer il m'a a nouveau dit que le service ne rembourserait pas plus que 3 mois sur chaqu'une des deux plaintes .
                Il m'a dit que son service le justifiait par le fait que les noms des prélèvements étaient toujours SFR one shot et Ftelecomfac et sur deux cartes différentes ils ne remboursaient pas ... J'ai appelé la DDPP qui m'a conseillé ACP et le médiateur banque de France ... Et de le signaler sur le site signalement . Gouv ...
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                1. Je vais faire nettoyer mon ordinateur et changer tous mes mots de passe.. Je pense que c'est le seul ..... Je suis dégoûtée en attendant j'ai 2600 euros dehors et la trouille que ça recommence ...
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                  1. J'ai passé la nuit ... SFR one SHOT situé défense est une arnaque dont tout le web parle , il n'y a pas de société , d'après un internaute comme moi il est prélevé malgré son changement de carte et nos sites de paiement ne sont pas les mêmes . Mais moi maintenant comment ils s'y prenne n'ai pas mon soucis ... Je veux juste que LCL me rembourse ...
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                    1. Plus j'y pense plus je suis persuadée que cela provient de mon ordinateur je l'ai eu et ça a commencé...
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                      1. Ok mais pour les nominations de sociétés ? Et pourquoi en France uniquement pas très original pour un hacker ...
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                        1. parce que ce n'est pas un hacker comme je vous le disais !
                          ce que vous semblez ne pas vouloir admettre.
                          vous savez ce qu'elles vendent ces sociétés ?
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                        2. Gégé, là tu instruis....tu ferais mieux d'aller te coucher.
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                        3. Exact !
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                      2. 4 sociétés, 4 villes différentes ???
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                        1. Vous devriez savoir qu'avec un seul ordinateur et une seul carte c'est possible !
                          J'arrive même à le faire dans quatre pays différents avec mon ordinateur et la carte de mon épouse !...
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                      3. J'ai bien pensé a tout mais quand bien même il serait de mon entourage les prélèvements avec ces montages sofistiqués ne sont pas à la porté de n'importe qui ce sont des pros ... Je pense plus à un espions sur mon Apple car la coïncidence correspond à l'arrivée de mon Mac Book pro le mois de l'achat alors que ça ne m'était jamais arriver avant !!!! Je suis dans l'informatique et j'ai contactée Apple ils ont fait la sourde oreille ... Je ne sais pas d'où ça vient mais il n'y a pas trop de possibilité je ne m'en sert pas ...
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                        1. "avec ces montages sofistiqués " ...il suffit des coordonnées de la carte et d'un clavier !...
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                      4. J'ai le droit de gratter les numéros derrière ?? Je le fais tout de suite ...
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                        1. Re,

                          Oui, vous en avez le droit, mais gardez les en mémoire..
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                        2. Oui mais sur une nouvelle carte ...car gratter sur celle qui a servi pour vos paiements sur ces « sites bidons ».....cela ne servira pas à grand chose..
                          Et comme je l'écris à des adhérents dans des cas semblables aux votre :

                          "Prenez la précaution de mémoriser ce cryptogramme (ou de le noter chez vous pour vous SEUL ) car - comme pour le code confidentiel utilisé sur les distributeurs ou les terminaux de paiement - votre banque ne pourra vous le communiquer.

                          Grattez suffisamment profondément pour que celui-ci ne soit pas visible en lumière rasante."

                          Pour finir la conversation : quelle est la probabilité pour qu'un site qui sans connaître vos coordonnées de carte envoie des opérations vers votre banque et quelle est, ensuite, la probabilité pour qu'après changement des numéros de carte ce même site trouve à nouveau vos coordonnées ?

                          Faites attention avec vos dépôts de plaintes si vous avez affaire aux gendarmes (pas à la PN), car avec leur habitude de démarrer en "enquête préliminaire" j'ai connu un adhérent qui a été vachement surpris et à qui cela a posé des problèmes familiaux !...
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                      5. Et j'oubliais une station d'essence !!!
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