Comment porter plainte contre LCL
sultannos
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Ma banque ne me rembourse pas les fraudes bancaires sur mon compte. Mon directeur d'agence me dit que j'ai raison mais que le siège a décidé de ne pas respecter la loi . Il le dit de porter plainte il me doivent 2600 euros et se foutent de moi en me prenant des frais de recherches en plus...Comment les obliger à me rembourser? SOS
36 réponses
DDPP = Direction Départementale de la Protection des Populations qui remplacé au 01.01.2010 les DDCCRF Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
DGCCRF idem sauf le G (Générale) qui remplace le D (départemntale) qui dépend de Bercy.
Mais les DDPP comme les ex-DDCCRF n'interviennent pas dans les relations entre banques et clients qu'elles considèrent comme spécifiquement contractuelles.
Elles renvoient vers le médiateurs des établissements. idem pour les assurances et l'énergie (EDF, GDF, ERDF)
Pour le reste, votre litige relève uniquement du juge civil (juge de proximité) .
Les associations de consommateurs ont l'habitude car jamais une banque ne rembourse à la première demande. nos dossiers de saisine s'appuient sur le Code monétaire et financier (partie juillet 2009) et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
DGCCRF idem sauf le G (Générale) qui remplace le D (départemntale) qui dépend de Bercy.
Mais les DDPP comme les ex-DDCCRF n'interviennent pas dans les relations entre banques et clients qu'elles considèrent comme spécifiquement contractuelles.
Elles renvoient vers le médiateurs des établissements. idem pour les assurances et l'énergie (EDF, GDF, ERDF)
Pour le reste, votre litige relève uniquement du juge civil (juge de proximité) .
Les associations de consommateurs ont l'habitude car jamais une banque ne rembourse à la première demande. nos dossiers de saisine s'appuient sur le Code monétaire et financier (partie juillet 2009) et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Il s'agit d'un abus de confiance , lorsque la première fois ils n'ont remboursé que sur trois alors que la réclamation portaient sur 8 mois?
Ensuite le directeur de la banque qui affirme que le service financier lui à répondu 3 mois , il a menti donc encore abus de confiance.
Ensuite il me laisse comme ça en me disant de prendre un avocat c'est une tentative d'intimidation ....avec non respect des lois et des obligations commerciales de la banque envers son client ...
Ensuite le directeur de la banque qui affirme que le service financier lui à répondu 3 mois , il a menti donc encore abus de confiance.
Ensuite il me laisse comme ça en me disant de prendre un avocat c'est une tentative d'intimidation ....avec non respect des lois et des obligations commerciales de la banque envers son client ...
Bonjour,
Avez vous une assurance protection juridique qui pourrait prendre ce dossier en charge et payer les frais d'avocat ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Avez vous une assurance protection juridique qui pourrait prendre ce dossier en charge et payer les frais d'avocat ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
C'est quoi ces "des fraudes bancaires" ?
"le siège a décidé de ne pas respecter la loi " ..quelle loi ?
si vous voulez des réponses posez des questions précises.
Car ce que vous dites ne veut rien dire..et il est un peu évident que si vos questions ne sont pas plus précises cela occasionne des frais de recherches ...
"le siège a décidé de ne pas respecter la loi " ..quelle loi ?
si vous voulez des réponses posez des questions précises.
Car ce que vous dites ne veut rien dire..et il est un peu évident que si vos questions ne sont pas plus précises cela occasionne des frais de recherches ...
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Classique fraudes sur ma carte en CEE sur internet je m'en suis apercus 6 mois après car ils prelevaient au nom de SFR pne shot , donc la loi c'est 13 mois pour s'en apercevoir et LCL refuse de me rembourser même si le directeur de mon agence me dit que je suis dans mon droit .
Oui j'ai tout fait dans les règles, la feuille du commissariat , les rendez-vous avec le directeur de l'agence . Il dit que j'ai raison mais que le service ne veut pas me rembourser et que je peux prendre un avocat..
Oui j'ai une assistance juridique qui prend le dossier mais ils m'ont prévenu que je gagnerai sûre mais que ce serait long:(((
Je ne sais pas mais escroquerie, non respect de la loi et publicité mensongère , abus de confiance etc... C'est bien
Ce sera certainement plus rapide avec une association de consommateurs qu'avec une assistance juridique.
Mais il faut souvent aller jusqu'à la saisine du juge civil.
La plainte sert de formalité pour l'enregistrement de l'opposition, c'est tout.
Mais il faut souvent aller jusqu'à la saisine du juge civil.
La plainte sert de formalité pour l'enregistrement de l'opposition, c'est tout.
Sultannos
vous pouvez également vous adresser (gratuitement) à la DGCCRF ou à la DDPP ou DDCSPP de votre département
vous pouvez également vous adresser (gratuitement) à la DGCCRF ou à la DDPP ou DDCSPP de votre département
Bon, ben..puisque vous êtes convaincu..allez y pour l'abus de confiance...
Au fond, vous veniez chercher quoi sur le forum ?
Au fond, vous êtes meilleur que nous en la matière !
Mais, au fond, vous êtes sûr que vous avez besoin d'un avocat ?
Au fond, vous veniez chercher quoi sur le forum ?
Au fond, vous êtes meilleur que nous en la matière !
Mais, au fond, vous êtes sûr que vous avez besoin d'un avocat ?
Non , ça n'est pas ce que j'ai voulu dire , je cherche des idées que j'écris car je suis bien embêtée ... Je viens de vérifier sur internet toutes les sociétés qui prélèvent sur mon compte Ftelecomfac, Sfroneshot etc sont connues pour arnaque à la carte bancaire et dans ma première plainte... Je ne comprends pas qu'ils n'ai pas fait opposition sur les prélèvements suivant ... LCL dès lors qu'une première opposition était inscrite n'était pas dans l'obligation de bloquer les suivants...je cherche ...
Cherchez !...
Mais à mon sens pour avoir une vision claire du problème vous devriez vous faire assister !
Parce que si ces paiements ont continués après un changement de carte....commandez-en une autre et grattez immédiatement les trois chiffres magiques au verso de celle-ci.....vous verrez...miracle cela s'arrêtera !...
Problème connu !
Mais à mon sens pour avoir une vision claire du problème vous devriez vous faire assister !
Parce que si ces paiements ont continués après un changement de carte....commandez-en une autre et grattez immédiatement les trois chiffres magiques au verso de celle-ci.....vous verrez...miracle cela s'arrêtera !...
Problème connu !
Avez vous oui ou non changé de carte entre les deux séries de paiements ?...
Car s'il y a eu changement de carte cela peut expliquer le refus de votre banque .
Mais après tout si vous avez envie de porter plainte...allez-y, mais consultez d'abord le Code pénal pour les qualifications..car "abus de confiance" c'est un truc de forum qui ne sera certainement pas retenu par le Proc'..mais c'est votre problème !...
Mais pour avoir traité un paquet de litiges de ce type, je vous dit que vous faites fausse voie !
Car s'il y a eu changement de carte cela peut expliquer le refus de votre banque .
Mais après tout si vous avez envie de porter plainte...allez-y, mais consultez d'abord le Code pénal pour les qualifications..car "abus de confiance" c'est un truc de forum qui ne sera certainement pas retenu par le Proc'..mais c'est votre problème !...
Mais pour avoir traité un paquet de litiges de ce type, je vous dit que vous faites fausse voie !
Oui une première plainte en juin 2012 qui n'a pas été entièrement remboursée et une autre en avril 2013 et les même non de société fraude sur la 2 eme carte ...se sont à chaque fois des fraudes via internet au nom de société bidons mais j'avais déjà fait la première fois opposition sur ces société et ils n'ont pas respecté l'opposition ...
Donc dans ce cas ce ne sont pas des hackers mais des proches !...
La prochaine carte..grattez ..les trois chiffres .....cela s'arrêtera je vous l'ai dit.
.
Quant à l'opposition celle-ci ne concerne qu'une carte il ne s'agit pas d'ordres de prélèvements pour lesquels ont retire une mandat pour un émetteur...
"j'avais déjà fait la première fois opposition sur ces société et ils n'ont pas respecté l'opposition"
et votre banque dans ce cas est totalement en règle avec la législation de juillet 2009..
Quant aux sociétés elles ne sont pas "bidon" mais connues.
La prochaine carte..grattez ..les trois chiffres .....cela s'arrêtera je vous l'ai dit.
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Quant à l'opposition celle-ci ne concerne qu'une carte il ne s'agit pas d'ordres de prélèvements pour lesquels ont retire une mandat pour un émetteur...
"j'avais déjà fait la première fois opposition sur ces société et ils n'ont pas respecté l'opposition"
et votre banque dans ce cas est totalement en règle avec la législation de juillet 2009..
Quant aux sociétés elles ne sont pas "bidon" mais connues.
SFR one SHOT , Ftelecomfac sont connues pour être des prélèvement fraudes sur internet les société n'existent pas ... Je ne savais pas qu'ils ne pouvaient respecter une opposition par nom ...
Sur les deux cartes ils ont remboursé sur 3 mois et non sur 13 mois contrairement à la loi qui impose le remboursement immédiat ... Ma carte ne quitte jamais mon sac et les seules fois ou je l'utilise est pour des billets easy jet
J'ai le droit de gratter les numéros derrière ?? Je le fais tout de suite ...
Oui mais sur une nouvelle carte ...car gratter sur celle qui a servi pour vos paiements sur ces « sites bidons ».....cela ne servira pas à grand chose..
Et comme je l'écris à des adhérents dans des cas semblables aux votre :
"Prenez la précaution de mémoriser ce cryptogramme (ou de le noter chez vous pour vous SEUL ) car - comme pour le code confidentiel utilisé sur les distributeurs ou les terminaux de paiement - votre banque ne pourra vous le communiquer.
Grattez suffisamment profondément pour que celui-ci ne soit pas visible en lumière rasante."
Pour finir la conversation : quelle est la probabilité pour qu'un site qui sans connaître vos coordonnées de carte envoie des opérations vers votre banque et quelle est, ensuite, la probabilité pour qu'après changement des numéros de carte ce même site trouve à nouveau vos coordonnées ?
Faites attention avec vos dépôts de plaintes si vous avez affaire aux gendarmes (pas à la PN), car avec leur habitude de démarrer en "enquête préliminaire" j'ai connu un adhérent qui a été vachement surpris et à qui cela a posé des problèmes familiaux !...
Et comme je l'écris à des adhérents dans des cas semblables aux votre :
"Prenez la précaution de mémoriser ce cryptogramme (ou de le noter chez vous pour vous SEUL ) car - comme pour le code confidentiel utilisé sur les distributeurs ou les terminaux de paiement - votre banque ne pourra vous le communiquer.
Grattez suffisamment profondément pour que celui-ci ne soit pas visible en lumière rasante."
Pour finir la conversation : quelle est la probabilité pour qu'un site qui sans connaître vos coordonnées de carte envoie des opérations vers votre banque et quelle est, ensuite, la probabilité pour qu'après changement des numéros de carte ce même site trouve à nouveau vos coordonnées ?
Faites attention avec vos dépôts de plaintes si vous avez affaire aux gendarmes (pas à la PN), car avec leur habitude de démarrer en "enquête préliminaire" j'ai connu un adhérent qui a été vachement surpris et à qui cela a posé des problèmes familiaux !...
J'ai bien pensé a tout mais quand bien même il serait de mon entourage les prélèvements avec ces montages sofistiqués ne sont pas à la porté de n'importe qui ce sont des pros ... Je pense plus à un espions sur mon Apple car la coïncidence correspond à l'arrivée de mon Mac Book pro le mois de l'achat alors que ça ne m'était jamais arriver avant !!!! Je suis dans l'informatique et j'ai contactée Apple ils ont fait la sourde oreille ... Je ne sais pas d'où ça vient mais il n'y a pas trop de possibilité je ne m'en sert pas ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est possible mais cependant je pense que ça ne coûte rien d'essayer, étant donné que c'est gratuit et que le litige est avéré et dépasse même le cadre du litige civil puisque le Code Monétaire et Financier est parfaitement clair sur les obligations de la banque d'une part et que les propos du directeur de l'agence sont sans équivoque.
(et un mail, un fax, un courrier, un coup de fil ou une visite -puisqu'ils accueillent le public- ne coûte rien) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Par ailleurs je sais qu'au moins pour l'energie les DDPP traitent les litiges puisque c'est indiqué sur le site de la DGCCRF.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Traitement-des-reclamations
Sinon un dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas illégitime si c'est le souhait de sultannos.
...mais notre interlocuteur est libre d'essayer...
"Sinon un dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas illégitime si c'est le souhait de sultannos."...pourquoi pas !...restera à qualifier la plainte et à étendre que cela débouche .
Mais dans le cas de notre internaute on se heurtera vite à l'absence de délit a priori de la banque...
Par expérience dans ce genre d'affaire il ne faut pas jouer la mouche dans un bocal !...
Ce type de problème se règle en association de défense tous les jours et sans agitation superflue. mais il vaut mieux se faire aider pas des gens qui connaissent et ont l'habitude.
Je pense que les DDPP renvoient vers votre association pour les litiges qui ne sont pas clairs et qui relèvent de la négociation à l'amiable mais quand la fraude est avérée, ça m'étonnerait qu'ils procèdent ainsi puisque leur fonction est de justement rechercher les fraudes et les sanctionner.