Indivision et succession
Bonjour, j'étais indivisaire et en convention d'indivision à durée indéterminée avec mon frère pou un appartement sur Paris.i Il est décédé laissant uniquement son épouse.La convention se proroge-t -elle pour son épouse ?ou bien suis-je uniquement indivisaire avec ma bellesoeur, la convention devenant caduque du fait du décès
2 réponses
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Bonjour. Normalement votre convention doit comporter une clause du type:
Transmission des droits indivis en cas de décès:
en cas de décès d'un indivisaire, sa quote-part sera dévolue à ses héritiers ou légataires. La présente convention demeurera conclue pour ....... -
Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers de votre frère.
Mais que dit exactement la convention d'indivision ? Prévoit elle quelque chose en cas de décès d'un des co-indivisaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...