Légataire universel et réserve
lacharre
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rio loco -
rio loco -
Bonjour!
ma grand-mère ,qui était veuve, vient de déceder, postérieurement à mon père, son fils unique;
nous sommes cinq petits enfants, et elle m'a instituée légataire universel.
Je voudrais savoir si ce legs porte sur l'intégralité de ses biens, ou s'il convient de le limiter , du fait de l'existence de la réserve, qui s'appliquerait alors dans ce cas de figure, à l'égard des petits enfants
et alors à 50% ( un seul enfant mon père) ce que j'incline à penser,
ou pour les 3/4 ( cinq petits enfants)?
merci d'avance
ma grand-mère ,qui était veuve, vient de déceder, postérieurement à mon père, son fils unique;
nous sommes cinq petits enfants, et elle m'a instituée légataire universel.
Je voudrais savoir si ce legs porte sur l'intégralité de ses biens, ou s'il convient de le limiter , du fait de l'existence de la réserve, qui s'appliquerait alors dans ce cas de figure, à l'égard des petits enfants
et alors à 50% ( un seul enfant mon père) ce que j'incline à penser,
ou pour les 3/4 ( cinq petits enfants)?
merci d'avance
5 réponses
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Bonjour. Le legs sera réduit de telle sorte qu'il n'entame pas la réserve héréditaire qui est dans votre cas de 1/2.
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Les héritiers réservataires sont les descendants (terme plus large que "les enfants") et à défaut, le conjoint survivant.
Votre grand mère ne pouvait disposer librement de la réserve héréditaire dès lors que les héritiers le sont en ligne directe.
La quotité disponible s'établit à 1/4 de l'actif de succession.
Exemple : pour un actif de 100 000 €,
- la réserve héréditaire est de 75 000 €
- la quotité disponible est de 25 000 €
5 petits enfants : chacun recevra 1/5 de la réserve soit 75 000 €/5 = 15 000 €.
Pour ce qui vous concerne vous devriez recevoir :
- 1/5 de la réserve : 15 000 €
- la quotité disponible : 25000 €
Soit au total 40 000 €, ce qui représente 40% de l'actif net de succession. -
Bonjour. Pouvez-vous nous expliquer comment la réserve héréditaire est des 3/4 alors que la personne décédée avait un enfant unique?
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Elle est de 3/4 parce qu'elle tient compte, non pas du nombre d'enfants (ici il n'y en a pas pour recueillir la succession) mais dans votre cas du nombre de descendants appelés à la succession.
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