Virement sans mon autorisation
bjr je voudrais s'avoir ou je peut trouver ce texte de loi pour montrer a mon banquier qui me prèléve d'un compte a un autre compte sans mon autorisation
3 réponses
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De plus, en généra, cette "convention de compensation" sans signature est prévue dans les conditions générales acceptées par le titulaire du compte, donc la signature existe !...
La solution...éviter d'accepter les conditions générales ........facile, non ?..........-
C'est un compte professionnels qui et fermé pour l'attente du jugement d'une liquidation judiciaire donc bloqué pour le moment et je ne trouve pas cela honnête de prendre de l'argent de mon compte privé pour mettre sur le compte professionnel puisque il est bloqué pour dépôt de bilan donc je le redit c du vol califfie pour moi!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...