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Virement sans mon autorisation

freddoch52 Messages postés 1 Statut Membre -  
 fredoch 5259 -
bjr je voudrais s'avoir ou je peut trouver ce texte de loi pour montrer a mon banquier qui me prèléve d'un compte a un autre compte sans mon autorisation

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
 
Il n'y a rien qui l'interdit dans la loi, la Commission des clauses abusives reconnaît par ailleurs la validité d'une telle clause sauf "si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ".
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