Frais information caution ?

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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013
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 Gérard -
Bonjour,

Le crédit agricole d'Audruicq m'a prélevé 16,oo € sur le compte de la S.C.I.
voici le libellé apparu sur mon compte :

15/05/13 *frais information caution du 13/05/13 : moins 16,00 €

Or, je n'ai demandé aucune information ?
Est-ce légal de leur part de me facturer des frais de caution alors que je n'ai rien fait de particulier ?
Quel sont mes recours ?

Pouvez-vous me renseigner SVP.

Merci.

2 réponses

L'information annuelle des cautions est obligatoire, c'est une loi. Vous aurez ces frais à payer tous les ans pendant toute la durée du prêt. Maintenant, comme tout frais, ils restent négociables avec votre banque. A vous de jouer !
Vous avez dû emprunter avec comme garantie un cautionnement, non ?

Cette information a été rendue obligatoire par une certaine loi (féminine !) d'il y a quelques années qui à conduit à l'article L 313-22 du Code monétaire et financier

"Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. "
..avec, en second alinéa, sanction à la clé !...

Pour le reste un vaste débat risque de s'ouvrir sur la base de l'intégration non faite de ce type de facturation annuelle dans le TAEG.

Mais comme cette contestation ne pourrait qu'être conduite devant le TGI et qu'il y faut la présence d'un avocat...l'avis judiciaire d'un forum ne vous apportera rien.

Pour l'instant, les décisions rendues ne le sont qu'au niveau des cours d'appel et ne vont pas toutes dans le même sens (exemple : CA Grenoble, 16.06.2011).
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