Changement de proprietaire pour un appartement loue
Bonjour,
j'ai reçu courrier du propriétaire de mon logement pour un changement de bail.Ce proprietaire est un sociéte privée.
ce changement de bail doit se faire selon la dite société sous pretexte que l'appartement loué
n'appartient plus à un office HLM mais à une sociéte privée.Cette dernière m'assure que les conditions notamment le loyer resteront inchangées.
Je tiens à préciser que le changement de propriétaire a eu lieu en 2005 et que la société privée se manifeste seulement aujourd' hui.
A-t-elle le droit de m'imposer ce changement de bail?
Merci de bien voouloir répondre a mon interrogation.
Cordialement.
bIL59
j'ai reçu courrier du propriétaire de mon logement pour un changement de bail.Ce proprietaire est un sociéte privée.
ce changement de bail doit se faire selon la dite société sous pretexte que l'appartement loué
n'appartient plus à un office HLM mais à une sociéte privée.Cette dernière m'assure que les conditions notamment le loyer resteront inchangées.
Je tiens à préciser que le changement de propriétaire a eu lieu en 2005 et que la société privée se manifeste seulement aujourd' hui.
A-t-elle le droit de m'imposer ce changement de bail?
Merci de bien voouloir répondre a mon interrogation.
Cordialement.
bIL59
2 réponses
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Modérateurbonjour
vous n'êtes absolument pas tenu de signer un nouveau bail, c'est toujours l'ancien qui s'applique -
ModérateurBonjour,
Lors d'un changement de propriétaire, le nouveau bailleur doit poursuivre le bail existant dans les mêmes conditions : pas question de refaire un bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...