Augmentation rétroactive
Bonjour
je suis locataire depuis un certain nombre d'années de mon logement. Mon propriétaire n'a pas procédé aux augmentations de loyer prévues au bail. Aujourd'hui, il prévoit de procéder à celle ci à ce jour et non à la date anniversaire du bail. Peut il le faire?
je suis locataire depuis un certain nombre d'années de mon logement. Mon propriétaire n'a pas procédé aux augmentations de loyer prévues au bail. Aujourd'hui, il prévoit de procéder à celle ci à ce jour et non à la date anniversaire du bail. Peut il le faire?
3 réponses
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Bonjour,
Oui,il peut régulariser sur les cinq dernières années... -
Bonjour
Vérifiez avec PAP l'augmentation demandée , calculette très fiable
Une augmentation n'est possible que si prévu sur le bail et avec l'indice ou date de départ et annotée sur le bail , et sur 5 ans maxi
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Réclamations et protestations en reco AR uniquement et en garder un double -
je croyais que la régularisation sur 5 ans étainet pour les baux commerciaux????
Je pourais donc devoir tous ces "retards" ce n'était pas prevu à mon budget!!!-
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Contributeuroui il peut augmenter le loyer selon l'indice insee (si prévu au contrat )
mais aussi vous demander le rattrapage sur 5 ans
s'il ne vous le demande pas vous devez prévoir ce budget en épargne pour y palier au cas ou
vu que si c'est un clause prévue au bail elle est incontestable (vous avez signé comme quoi vous étiez ok)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...