Puis-je continuer a occupé le logement a la fin du bail
Nicolas.Vieville
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21 avril 2013 à 14:20
Utilisateur anonyme - 21 avril 2013 à 21:38
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/04/2013 à 14:43
Modifié par Sorgin le 21/04/2013 à 14:43
Bonjour,
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
chiquefille
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21 avril 2013 à 14:33
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bonjour,
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Nicolas.Vieville
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Elle a bien fais cela par courrier recommandé ce soir c'est le dernier delais je suis cens rendre les clef de l'appartement
Nico.Beziers
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Les joies d'etre proprietaire...
Nico.Beziers
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Nan, j'me mets à la place de...
chiquefille
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21 avril 2013 à 18:27
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et dire que c'est lo locataire qui se plaind alors qu'il n'est absolument pas dans son droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Votre bail était en vide ou en meublé ?
En vide un préavis de fin de bail du proprio est de 6 mois et en meublé 3 mois
et c'est à compter pil-poil au jour près
vous seul savez si c'est corect
Votre bail était en vide ou en meublé ?
En vide un préavis de fin de bail du proprio est de 6 mois et en meublé 3 mois
et c'est à compter pil-poil au jour près
vous seul savez si c'est corect
feloxe
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21 avril 2013 à 18:37
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Quel est le membre de sa famille?
Elle ne peut pas donner congé pour loger n'importe quel membre de sa famille, seulement les ascendants et descendants
Elle ne peut pas donner congé pour loger n'importe quel membre de sa famille, seulement les ascendants et descendants
chiquefille
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21 avril 2013 à 18:42
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comment doris.33 ?
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 21/04/2013 à 19:02
Modifié par Nico.Beziers le 21/04/2013 à 19:02
Et puis on s'en fou a qui elle veut le donner le logement, puisqu'elle lui a signifié dans les regles 6 mois à l'avance par recommandé qu'elle lui donnait congés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...