Puis-je continuer a occupé le logement a la fin du bail
Nicolas.Vieville
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 21 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2013
-
21 avril 2013 à 14:20
Utilisateur anonyme - 21 avril 2013 à 21:38
Utilisateur anonyme - 21 avril 2013 à 21:38
Bonjour mon bail se termine aujourd'hui, la propriétaire me reconduit pas mon bail car elle veut y héberger un membre de sa famille si je quitte ce logement ce soir je suis a la rue puis-je refuser de quitter le logement, a t'elle le droit de me mettre dehors ce soir ?
Quel est la meilleur solution changer la serrure ou bien rester dans les lieux avec la clef derrière je ne sais pas quoi faire, j'ai belle et bien l'impression que mes heures sont comptés. Peut-elle appeler a la police pour me faire quitter les lieux
Quel est la meilleur solution changer la serrure ou bien rester dans les lieux avec la clef derrière je ne sais pas quoi faire, j'ai belle et bien l'impression que mes heures sont comptés. Peut-elle appeler a la police pour me faire quitter les lieux
A voir également:
- Puis-je continuer a occupé le logement a la fin du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/04/2013 à 14:43
Modifié par Sorgin le 21/04/2013 à 14:43
Bonjour,
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
21 avril 2013 à 14:33
21 avril 2013 à 14:33
bonjour,
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Nicolas.Vieville
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 21 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2013
21 avril 2013 à 14:42
21 avril 2013 à 14:42
Elle a bien fais cela par courrier recommandé ce soir c'est le dernier delais je suis cens rendre les clef de l'appartement
Nico.Beziers
Messages postés
1263
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2014
788
21 avril 2013 à 14:58
21 avril 2013 à 14:58
Les joies d'etre proprietaire...
Nico.Beziers
Messages postés
1263
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2014
788
21 avril 2013 à 16:59
21 avril 2013 à 16:59
Nan, j'me mets à la place de...
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
21 avril 2013 à 18:27
21 avril 2013 à 18:27
et dire que c'est lo locataire qui se plaind alors qu'il n'est absolument pas dans son droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Votre bail était en vide ou en meublé ?
En vide un préavis de fin de bail du proprio est de 6 mois et en meublé 3 mois
et c'est à compter pil-poil au jour près
vous seul savez si c'est corect
Votre bail était en vide ou en meublé ?
En vide un préavis de fin de bail du proprio est de 6 mois et en meublé 3 mois
et c'est à compter pil-poil au jour près
vous seul savez si c'est corect
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 964
21 avril 2013 à 18:37
21 avril 2013 à 18:37
Quel est le membre de sa famille?
Elle ne peut pas donner congé pour loger n'importe quel membre de sa famille, seulement les ascendants et descendants
Elle ne peut pas donner congé pour loger n'importe quel membre de sa famille, seulement les ascendants et descendants
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
877
21 avril 2013 à 18:42
21 avril 2013 à 18:42
comment doris.33 ?
Nico.Beziers
Messages postés
1263
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2014
788
Modifié par Nico.Beziers le 21/04/2013 à 19:02
Modifié par Nico.Beziers le 21/04/2013 à 19:02
Et puis on s'en fou a qui elle veut le donner le logement, puisqu'elle lui a signifié dans les regles 6 mois à l'avance par recommandé qu'elle lui donnait congés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...