Puis-je continuer a occupé le logement a la fin du bail
Nicolas.Vieville
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Bonjour mon bail se termine aujourd'hui, la propriétaire me reconduit pas mon bail car elle veut y héberger un membre de sa famille si je quitte ce logement ce soir je suis a la rue puis-je refuser de quitter le logement, a t'elle le droit de me mettre dehors ce soir ?
Quel est la meilleur solution changer la serrure ou bien rester dans les lieux avec la clef derrière je ne sais pas quoi faire, j'ai belle et bien l'impression que mes heures sont comptés. Peut-elle appeler a la police pour me faire quitter les lieux
Quel est la meilleur solution changer la serrure ou bien rester dans les lieux avec la clef derrière je ne sais pas quoi faire, j'ai belle et bien l'impression que mes heures sont comptés. Peut-elle appeler a la police pour me faire quitter les lieux
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5 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
Votre propriétaire doit intenter une action en justice pour vous faire expulser, ce qui ne sera pas possible dès ce soir. Il peut aussi, puisque vous devenez occupant sans droit ni titre, demander que vous soyez condamné à payer une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
https://www.alexia.fr/fiche/7636/expulsion-du-locataire.htm
Votre bail est-il soumis à la loi de 1989 (résidence principale, loué vide...) ?
Le congé donné par votre propriétaire respectait-il bien toutes les règles légales (lettre recommandée avec accusé de réception, remise 6 mois avant la fin du bail, coordonnées du membre de la famille qui y sera logé, etc... ?)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000024025816
Pourquoi n'avez-vous pas trouvé de nouveau logement en 6 mois ?
Cdlt
bonjour,
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Pour mettre fin a un bail il faut avoir été prévenu par lettre recommandée au minimum 6 mois avant la fin de celui-ci.
Si ce n'est pas fait il est reconduit automatiquement
Elle a bien fais cela par courrier recommandé ce soir c'est le dernier delais je suis cens rendre les clef de l'appartement
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