Rachat de parts entre heritiers
Résolu
Bonjour,
mon pere est decedé nous sommes trois filles l heritage est partagé en trois
si je rachete la part de ma soeur je me retrouve avec les 2/3 de l heritage
dans ce cas puis je habiter la maison objet principal de l heritage
sans l accord de ma 3eme soeur
mon pere est decedé nous sommes trois filles l heritage est partagé en trois
si je rachete la part de ma soeur je me retrouve avec les 2/3 de l heritage
dans ce cas puis je habiter la maison objet principal de l heritage
sans l accord de ma 3eme soeur
2 réponses
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je vous remercie de votre reponse qui m as bien aide
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puis je habiter la maison objet principal de l heritage sans l accord de ma 3eme soeur
Oui.
Mais elle aussi a les mêmes droits et peut également s'installer dans les mêmes lieux sans votre accord, ce qui fera peut-être beaucoup de monde dans le même espace.
A défaut de vouloir s'y installer, elle vous demandera le versement d'une indemnité d'occupation, sorte de loyer correspondant à sa part d'un tiers.-
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Votre 3 eme soeur est propriétaire pour 1/3 de l'ensemble de la maison . Il s'agit d'une propriété qui n'est pas materialisée par un lot isolé !
Si vous aviez fait le partage par " lots attribués nomément , ce serait differend et bien plus facile !
Pour le moment, vous étes obligée de dedommager votre soeur de la jouissance que vous avez l'intention de lui soustraire !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...