Viager et mariage en séparation et usufruit

Question

Bonjour,  

Ma grand-mère est Alzheimer depuis plusieurs années et est placée en maison de retraite spécialisée depuis 7 ans. Depuis 5 ans, elle ne parle plus et ne comprend plus ce qu'on lui dit. Elle ne peut donc plus prendre aucune décision. 
Elle a deux enfants d'un premier mariage : ma mère et mon oncle. Elle s'est remarié sous le régime de séparation il y a 13 ans avec un autre monsieur dont nous étions très proches jusqu'à ce qu'elle soit placée (il est d'ailleurs mon parrain). 

La maison de retraite coûte très chère et la retraite de ma grand-mère ne suffit pas. Grâce aux économies qu'elle avait, cela a permis de payer la différence jusqu'à ce jour. 

Ses enfants ont des contacts avec son mari actuel même si nous ne sommes pas très proches de lui. Sachant qu'il faut désormais trouver de l'argent pour payer la maison de retraite, ils ont contacté ce monsieur afin de voir avec lui quelles sont les solutions concernant la maison. En effet, ma grand-mère a acheté cette maison avant le mariage. Elle est donc l'unique propriétaire mais en a donné l'usufruit à son mari actuel. 

Son mari refuse de nous voir. Ma mère et mon oncle ont donc été voir le notaire seuls. Et là ils viennent d'apprendre que la maison a été vendue en viager par la justice saisie par son mari qui l'avait saisi arguant les problèmes financiers pour payer la maison de retraite.  
Il n'est pas son tuteur et est marié sous le régime de la séparation. Cependant, la maison a quand même pu être vendue sans que les enfants n'en soient informés. Ils n'étaient au courant de rien et viennent de se faire déshériter par son nouveau mari qui lui bénéficiera de la rente viagère et de l'occupation dans la maison jusqu'à sa mort (alors qu'il vit désormais avec une autre femme). 

Je ne comprends pas comment cela peut être possible? Aujourd'hui la rente viagère ne suffit pas pour payer la maison de retraite. On va donc leur demander de payer la partie restante pour aide aux ascendants alors qu'ils ont été déshérités... 

Savez-vous vers qui nous pouvons nous tourner? 

Merci d'avance.

condorcet · Answer

Savez-vous vers qui nous pouvons nous tourner? 
 Dans un premier temps, obtenez copie des actes auprès de la Conservation des Hypothèques à partir de l'acquisition de cette maison (avant le remariage), la transmission de l'usufruit au conjoint, du vivant de votre grand-mère cela paraît tout autant bizarre qu'étrange, et enfin les actes de procédures de saisie,vente par le Tribunal.
 Cet enchaînement d'évènements pour le moins obscurs vous permettront d'avoir une vision exacte de la situation car :
-transmettre un usufruit à son conjoint au cours de sa vie est tout aussi surprenant qu'inhabituel, l'usufruit étant le seul droit permettant d'occuper les lieux;
-saisir un bien immobilier sans que sa légitime propriétaire, de + contractuellement séparée de biens de son conjoint,en  soit directement un indirectement concernée semble impossible, en tout cas ce serait une première;
-la constitution de cette rente viagère sur quel fondement est-elle née, d'où sort-elle.
 En l'état des termes de votre exposé dans votre message, il n'est pas possible d'apporter une réponse qui tienne la route.

ratoune30 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, je m'excuse d'avoir mis le message dans la mauvaise catégorie. 

Condorcet, merci pour votre réponse.

Nous avons réussi à obtenir l'acte de cession en viager et le contrat de mariage (mais nous ne trouvons rien de spécial dessus). Nous allons essayer d'obtenir l'acte d'acquisition de la maison. Cependant, d'après l'acte de cession ainsi que les informations recueillies à la mairie et aux impôts, nous sommes surs que la maison n'a toujours été qu'à son nom à elle.

Nous ne trouvons aucun document indiquant qu'elle lui ait donné explicitement un droit sur la maison hormis l'usufruit.

Je ne sais pas si aujourd'hui on peut considérer qu'il est usufruitier car ma grand-mère n'est pas encore décédée. Il vit dans les lieux car ils sont encore mariés et de toute façon après sa mort, il en aura l'usufruit.

Cependant la justice considère que même s'ils sont mariés en régime de séparation et que la maison ne lui appartient pas au jour d'aujourd'hui, le fait qu'il en soit l'usufruitier lui permet de se faire verser une rente viagère sur sa tête en plus de celle de ma grand-mère. Pour l'instant elle est "censée" payée la maison de retraite mais après il en profitera.

A ce jour, il n'en est même pas le tuteur. Apparemment cette vente en viager a mis plus d'un an d'après le notaire au lieu de 3 mois s'il avait été le tuteur.

Je me demande s'il n'a pas fait croire à la justice que les comptes bancaires étaient vides (il a toutes les procurations et ne doit nous rendre aucun compte), que la situation était d'une extrême urgence et que ses enfants étaient introuvables. 

Demander le moindre document est vraiment difficile car nous n'avons pas de procuration et n'avons aucun droit direct sur la maison (car pas encore héritiers). Nous ne pouvons même pas savoir ce qu'il fait de l'argent (il y a eu 20 000 € de bouquet de verser pour la vente).

condorcet · Answer

Nous avons réussi à obtenir l'acte de cession en viager
 Donc votre grand-mère l'avait vendue en viager.
 L'affaire est close.
 Un bouquet a été versé, la rente viagère continue d'être servie, que voulez-vous de plus ?

ratoune30 · Answer

Non ce n'est pas ma grand-mère qui l'a vendue en viager. La maison a été vendue en viager il y a seulement un an par la justice sasie par son nouveau mari. Elle n'était déjà plus capable de gérer ses biens.

condorcet · Answer

Non ce n'est pas ma grand-mère qui l'a vendue en viager.
  Pour connaître exactement le déroulement de cette dépossession de votre grand-mère, il est absolument nécessaire d'obtenir la décision de Justice ayant autorisé la vente.
 La Conservation des Hypothèques est le seul service public qui soit en mesure de vous apporter une réponse.

ratoune30 · Answer

Je vous remercie. Nous allons nous tourner vers ce service.

Viager et mariage en séparation et usufruit

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