Rachat de parts entre heritiers
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l p b
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samedi 23 mars 2013
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24 mars 2013
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23 mars 2013 à 16:50
md - 4 avril 2013 à 17:14
md - 4 avril 2013 à 17:14
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condorcet
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23 mars 2013 à 17:11
23 mars 2013 à 17:11
puis je habiter la maison objet principal de l heritage sans l accord de ma 3eme soeur
Oui.
Mais elle aussi a les mêmes droits et peut également s'installer dans les mêmes lieux sans votre accord, ce qui fera peut-être beaucoup de monde dans le même espace.
A défaut de vouloir s'y installer, elle vous demandera le versement d'une indemnité d'occupation, sorte de loyer correspondant à sa part d'un tiers.
Oui.
Mais elle aussi a les mêmes droits et peut également s'installer dans les mêmes lieux sans votre accord, ce qui fera peut-être beaucoup de monde dans le même espace.
A défaut de vouloir s'y installer, elle vous demandera le versement d'une indemnité d'occupation, sorte de loyer correspondant à sa part d'un tiers.
l p b
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24 mars 2013
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23 mars 2013 à 20:18
23 mars 2013 à 20:18
je vous remercie de votre reponse qui m as bien aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2013 à 23:00
la maison est assez grande pour ca et avait a l origine 3 parties
4 avril 2013 à 17:14
Si vous aviez fait le partage par " lots attribués nomément , ce serait differend et bien plus facile !
Pour le moment, vous étes obligée de dedommager votre soeur de la jouissance que vous avez l'intention de lui soustraire !