Changement d'affectation : local commercial en habitation
Résolu
Bonjour,
Pouvez vous me dire si : le fait de changer un local commercial en habitation - l'avis favorable donné par le syndic est valable ?
Si cette modification doit être soumise à : une résolution avec un vote ? quel article ? ou une résolution sans vote en A.G suffit ? (en gros une simple information)
Merci
Bien cordialement
Pouvez vous me dire si : le fait de changer un local commercial en habitation - l'avis favorable donné par le syndic est valable ?
Si cette modification doit être soumise à : une résolution avec un vote ? quel article ? ou une résolution sans vote en A.G suffit ? (en gros une simple information)
Merci
Bien cordialement
5 réponses
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Bonjour
Je tiens, une nouvelle fois a vous remercier pour vos informations précises qui m'ont aidée
Bonne journée
Bien Cordialement -
Bonjour
Comme je vous l'ai dit précédemment cet unique lot deviendra mon habitation principale .
- Changement d'affectation => La direction regionale des affaires culturelle (nous nous trouvons dans 1 perimètre protegé) a donné son accord par contre avec anotation : le changement de fonction de bureaux en résidence principale doit s'accompagner d"une modification de facade (grandes baies vitrees) cette proposition sera attendue
- Demande de déclaration préalable de travaux=>accord recu de la mairie
Maintenant que doit on inscrire en AG avec vote et article ?
* 1 résolution sans vote pour information ?(concernant le changement affectation puisque les tantièmes pour un seul lot restent identiques )
* 1 résolution sans vote ? pour changement de la facade puisque obligation suite au recommandation des affaires culturelles .
Pour conclure, je dirai 2 résolutions seulement pour INFORMATION
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bien cordialement-
Bonjour, je n'avais pas lu que ce serait votre habitation principale.
Ce n'est pas de l'information mais une "autorisation" demandée à l'assemblée, du fait qu'il y a un projet avec une modification de la façade (aspect extérieur).
Plusieurs questions doivent être portées (inscrites) au vote en Résolution(s), à l'Ordre du jour de la prochaine AG. .
Une copie de vos documents seront à joindre à votre demande (L.R.A.R) pour que le Syndic puisse envoyer une copie avec la convocation afin que chaque Copropriétaire puisse être informé pour prendre une décision en toute connaissance du sujet.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner auprès du Syndic de l'Immeuble pour savoir si il y a, un "Architecte de l'Art" de désigné pour la Copropriété...
Comment présenter les questions à faire inscrire à l'ODJ. ?
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Bonsoir
Et encore merci pour cette réponse
Effectivement c'est un seul lot de 200m2 qui comprenait X bureaux et cela devient 1 seul appartement de 200m2
Donc si je vous lis bien =>1 résolution sans vote ?
Bonne soirée
Bien cordialement-
possibilité pour vous de vous installer dans les lieux transformés en "Habitation".
Si telle serait votre intention de vouloir faire "un changement de destination" de votre lot (Bât "?") à usage de Bureaux pour devenir, après certaine modification intérieure, un lot à usage d'habitaion (lot appartement) avec pour projet de le mettre en location d'habitation, il vous faudra obtenir l'accord de l'Assemblée générale lors de la prochaine AG. .
Demander au Syndic (L.R.A.R) d'inscrire la question au vote de l'Ordre du jour, joindre un "Projet de Géomètre expert" etc... .
Bon courage.
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Bonjour
Merci pour votre nformation CLAIRE et PRECISE
Par contre , nous sommes une copropriété de 5 batiments (1 seul syndicat ) cette affectation concerne bien sur qu'un seul batiment :
Qui doit participer au vote : l'ensemble de la copro ou le seul batiment concerne?
Quant au vote pouvez vous me préciser l'article ?
Merci encore
Tres bonne journée
Bien cordialement-
peut-être n'aurez-vous pas besoin de l'accord de l'assemblée générale si le fait de changer d'affectation les lots destinés à des activités commerciales en locaux d'habitation ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sinon...
Cela concerne tous les Copropriétaires formant le Syndicat...
Voir également le Règlement de copropriété.
La double majorité de l'article 26
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant au moins les 2/3 de tous les tantièmes.
Cordialement.
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Bonjour,
L'avis favorable du Syndic ne peut être qu'indicatif car la décision revient à l'Assemblée générale, d'accepter ou de refuser (au vote), le changement de destination qui aura été porté en question à l'Ordre du jour.
Vous pourriez envisager un aménagement intérieur mais si votre intention est de vouloir transformer le local commercial en habitation pour ensuite le mettre en location, il vous faudra faire les démarches nécessaires pour demander l'autorisation d'un changement de destination en procédant par différentes étapes...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...