Liquidation de biens
Résolu
Bonjour,
J'étais mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis 2010 mon ex me réclame la moitié de l'impot sur le revenu de notre dernière année de vie commune. A l'époque j'étais demandeur d'emploi.
Est-ce dans son droit?
J'étais mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis 2010 mon ex me réclame la moitié de l'impot sur le revenu de notre dernière année de vie commune. A l'époque j'étais demandeur d'emploi.
Est-ce dans son droit?
2 réponses
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bonjour,
Vous devez lui payer la moitié car s'il paye plus d'impôt c'est parce que vos revenus sont assimilés aux siens, ça a été mon cas -
Est-ce dans son droit?
L'avis d'imposition a certainement été émis postérieurement à votre divorce.
Il est normal qu'une telle demande soit formulée.
Mais le montant de l'impôt doit être réparti entre vous 2 au prorata des revenus imposables de chaque époux.
Si les vôtres ne sont pas soumis à l'impôt, vous ne lui devez rien.
Demandez-lui de vous faire parvenir une photocopie de l'avis d'imposition.
En cas de refus, vous pouvez en obtenir une copie auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile au cours de cette dernière année de vie commune.