Liquidation de biens
Résolu
ebene26
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jacotine Messages postés 17 Statut Membre -
jacotine Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J'étais mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis 2010 mon ex me réclame la moitié de l'impot sur le revenu de notre dernière année de vie commune. A l'époque j'étais demandeur d'emploi.
Est-ce dans son droit?
J'étais mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis 2010 mon ex me réclame la moitié de l'impot sur le revenu de notre dernière année de vie commune. A l'époque j'étais demandeur d'emploi.
Est-ce dans son droit?
A voir également:
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2 réponses
Est-ce dans son droit?
L'avis d'imposition a certainement été émis postérieurement à votre divorce.
Il est normal qu'une telle demande soit formulée.
Mais le montant de l'impôt doit être réparti entre vous 2 au prorata des revenus imposables de chaque époux.
Si les vôtres ne sont pas soumis à l'impôt, vous ne lui devez rien.
Demandez-lui de vous faire parvenir une photocopie de l'avis d'imposition.
En cas de refus, vous pouvez en obtenir une copie auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile au cours de cette dernière année de vie commune.
L'avis d'imposition a certainement été émis postérieurement à votre divorce.
Il est normal qu'une telle demande soit formulée.
Mais le montant de l'impôt doit être réparti entre vous 2 au prorata des revenus imposables de chaque époux.
Si les vôtres ne sont pas soumis à l'impôt, vous ne lui devez rien.
Demandez-lui de vous faire parvenir une photocopie de l'avis d'imposition.
En cas de refus, vous pouvez en obtenir une copie auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile au cours de cette dernière année de vie commune.
ebene26
Merci, pour votre réponse,
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