Liquidation de biens
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ebene26
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mardi 19 février 2013
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jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 8 mars 2013 à 16:27
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 8 mars 2013 à 16:27
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 févr. 2013 à 11:38
20 févr. 2013 à 11:38
Est-ce dans son droit?
L'avis d'imposition a certainement été émis postérieurement à votre divorce.
Il est normal qu'une telle demande soit formulée.
Mais le montant de l'impôt doit être réparti entre vous 2 au prorata des revenus imposables de chaque époux.
Si les vôtres ne sont pas soumis à l'impôt, vous ne lui devez rien.
Demandez-lui de vous faire parvenir une photocopie de l'avis d'imposition.
En cas de refus, vous pouvez en obtenir une copie auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile au cours de cette dernière année de vie commune.
L'avis d'imposition a certainement été émis postérieurement à votre divorce.
Il est normal qu'une telle demande soit formulée.
Mais le montant de l'impôt doit être réparti entre vous 2 au prorata des revenus imposables de chaque époux.
Si les vôtres ne sont pas soumis à l'impôt, vous ne lui devez rien.
Demandez-lui de vous faire parvenir une photocopie de l'avis d'imposition.
En cas de refus, vous pouvez en obtenir une copie auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile au cours de cette dernière année de vie commune.
jacotine
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vendredi 8 mars 2013
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16 mars 2013
8 mars 2013 à 16:27
8 mars 2013 à 16:27
bonjour,
Vous devez lui payer la moitié car s'il paye plus d'impôt c'est parce que vos revenus sont assimilés aux siens, ça a été mon cas
Vous devez lui payer la moitié car s'il paye plus d'impôt c'est parce que vos revenus sont assimilés aux siens, ça a été mon cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ebene26 le 24/02/2013 à 10:25