Signature d'un acte notarié
Résolu
Bonjour,
Il s'agit d'un projet d'acte de donation/partage dont les biens se situent loin de ma résidence. Ne pouvant être présent le jour de la signature, il est donc envisagé de faire adresser cet acte ainsi qu'une procuration à un notaire local, mais est-il posssible de signer cet acte au sein d'une Mairie ?
Merci par avance - Cordialement
Il s'agit d'un projet d'acte de donation/partage dont les biens se situent loin de ma résidence. Ne pouvant être présent le jour de la signature, il est donc envisagé de faire adresser cet acte ainsi qu'une procuration à un notaire local, mais est-il posssible de signer cet acte au sein d'une Mairie ?
Merci par avance - Cordialement
2 réponses
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Merci pleinement Condorcet pour cette réponse.
Cordialement -
est-il posssible de signer cet acte au sein d'une Mairie ?
Le notaire chargé de dresser l'acte vous adressera une procuration à compléter et signer, assortie d'une légalisation de votre signature par une apostille du maire de votre commune de résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...