Vente appartement loué
Résolu
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un appartement qui est loué, le bail des occupants a été renouveler au mois d'août 2012.
Je dois vendre ce bien afin de payer les droits de succession.
MES QUESTIONS SONT:
Le bail des locataires est-il constant sur 3 ans ou bien dans mon cas peut-on interrompre ce bail ?
En cas de vente doit-on faire un proposition au locataire en premier
Qu'elle est la durée de préavis de rupture de bail
MERCI DE VOTRE AIDE ET DE VOS REPONSES
Je viens d'hériter d'un appartement qui est loué, le bail des occupants a été renouveler au mois d'août 2012.
Je dois vendre ce bien afin de payer les droits de succession.
MES QUESTIONS SONT:
Le bail des locataires est-il constant sur 3 ans ou bien dans mon cas peut-on interrompre ce bail ?
En cas de vente doit-on faire un proposition au locataire en premier
Qu'elle est la durée de préavis de rupture de bail
MERCI DE VOTRE AIDE ET DE VOS REPONSES
2 réponses
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un grand merci pour vos précisions
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Bonjour,
Le bail en cours ne peut être rompu avant août 2015.
Si vous vendez le logement avec le locataire en place, il n'est pas prioritaire pour l'achat et vous n'avez pas à l'avertir.
Si vous préférez vendre le logement vide, il vous faudra adresser le congé au locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...