Refus de succession temps pour le faire
aine de famille
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7 février 2013
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7 févr. 2013 à 00:38
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2013 à 05:50
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2013 à 05:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 févr. 2013 à 05:50
7 févr. 2013 à 05:50
Bonjour,
Pareil pour tout le monde. Vous attendez si vous voulez. Ce serait quand même plus simple de faire les démarches avant qu'on sonne à votre porte : votre photocopie sera prête pour opposer votre renonciation à toute demande de paiement.
Cdlt
Pareil pour tout le monde. Vous attendez si vous voulez. Ce serait quand même plus simple de faire les démarches avant qu'on sonne à votre porte : votre photocopie sera prête pour opposer votre renonciation à toute demande de paiement.
Cdlt
aine de famille
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7 février 2013
7 févr. 2013 à 01:46
7 févr. 2013 à 01:46
Contexte Ma soeur est décédée, pas de testament pas de biens juste des dettes, juste une fille qui n'acceptera pas la succession elle a 6 mois pour le refus mais les autres, mere pere soeur frere et enfants de ceux-ci faut-il qu'il signe avant 6 mois ou ca peut attendre jusqu'a ce que les créanciers nous courent apres?