Restitution de la grosse
Bonjour,
j'ai transmis la grosse d'un jugement comportant une homologation d'un partage partiel et des instructions pour attribuer des bijoux fantaisie sans valeur.
le notaire m'a refusé la restitution de cette grosse et l'a inscrite au rang des minutes de son étude . Puis il a obtenu son dessaisissement et un autre notaire a été nommé
Le nouveau notaire me demande de lui présenter la grosse. Le greffe refuse de m'en fournir une nouvelle.
Y a-t-il une solution,?
j'ai transmis la grosse d'un jugement comportant une homologation d'un partage partiel et des instructions pour attribuer des bijoux fantaisie sans valeur.
le notaire m'a refusé la restitution de cette grosse et l'a inscrite au rang des minutes de son étude . Puis il a obtenu son dessaisissement et un autre notaire a été nommé
Le nouveau notaire me demande de lui présenter la grosse. Le greffe refuse de m'en fournir une nouvelle.
Y a-t-il une solution,?
6 réponses
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mais l'huissier n'est pas chargé d'exécuter le jugement.
Qui a prétendu le contraire, Môssieur je sais tout ?
Tu prends un avocat, il t'en coûteras quelques tunes et l'affaire sera réglée.
Bonne continuation.
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bonjour,
je n'ai pas de réponse mais juste pour ma culture personnelle, qu'est ce qu'une grosse ?-
En droit français, la grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le Greffe aux parties à la procédure.
C'est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu'il accomplisse les actes d'exécution forcée requis (notamment les saisies). -
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l'huissier n'a qu'un original de la grosse qu'il restitue après avoir exécuté sa mission ,C'est l'acte d'huissier ( acte de signification) qui est fait en deux originaux : un pour chaque partie.
dans un partage successoral , l'huissier signifie le jugement aux cohéritiers pour définir le délai de recours , mais l'huissier n'est pas chargé d'exécuter le jugement, c'est le notaire
on ne prend pas un huissier pour communiquer un jugement à un officier ministériel chargé de l'exécution ....
je n'ai toujours pas de solution à mon problème.
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Bonjour,
Le greffe ne devrait pas vous refuser une copie certifiée.
Si cette grosse à été signifiée par huissier, celui-ci doit avoir un second original.
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soyons réaliste, on n'envoie pas l'huissier chez son notaire, on prend rendez vous et on présente les documents. Mais mon notaire a refusé tout rendez vous , exigé que je lui transmette la grosse par colissimo, sinon il mettait à ma charge le supplément de taxes suite au changement du taux de la taxe de partage.
le greffe m'informe que le deuxième exemplaire de la grosse n'est donné que dans des cas exceptionnels, et exige que je passe par un avocat qui me coutera plus cher que ce qui reste à partager. -
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personne ne sait ?
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personne pour me répondre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...