Probleme du a une separation

Résolu
le polonais -  
Bonjour, a quel tribunal faut il s adresser pour faire suspendre un credit immobiler lors qu il y a un probleme de financement du a une separation

2 réponses

  1. le polonais Auteur
    merci pour la reponse
    0
    1. Gérard
      S'il s'agit de l'application de l'article 1244-1 du code civil :

      -Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
      -Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
      -Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
      0

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