Un huissier a prelever sur le compte de ma soeur

Il faudra qu'elle insiste !...

merci pour tout

je vais lui dire.

cdlt

Il s'agit de l'article L 133-18 du Code monétaire et financier créé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009):

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 (*) , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."

(*) dans les treize mois

"le payeur" = le titulaire du compte bancaire
"le prestataire de services de paiement" = la banque du payeur

merci de l'aide
oui je veux bien les référence des article du code monétaire

Votre soeur fonce à sa banque et demander à celle-ci de la rembourser pour le motif "opération non autorisée».
Son autorisation était donnée pour une seule opération.

Si besoin je vous donnerai la référence des articles du Code monétaire et financier concernés

il a prélever par carte mais le mois dernier je lui est dit de pas prélever sur ce compte sachant qu il appartenez a ma soeur .

le mois dernier elle ma dépanner car il me menacer de me saisir mais depuis ce temps j ai déposer un dossier de surendettement qui a était recevable

"Prélevé" mais de quelle manière (ordre de prélèvement, carte ..)
Comment votre soeur avait-elle réglé cet huissier ?
Quel est le libellé de l'opération ?