Un fournisseur peut-il augmenter le montant d'une facture ?
Bonjour,
un prestataire m'a édité une facture en septembre 2012 avec montant et dates de prélèvements.
Aujourd'hui je reçois un courrier me signalant que les montants prélevés seront augmentés en janvier 2013 (car les tarifs ont augmenté !), de quel droit est-ce possible ?
Est-ce légal d'augmenter une facture déjà éditée ?
Merci pour vos éclairages.
un prestataire m'a édité une facture en septembre 2012 avec montant et dates de prélèvements.
Aujourd'hui je reçois un courrier me signalant que les montants prélevés seront augmentés en janvier 2013 (car les tarifs ont augmenté !), de quel droit est-ce possible ?
Est-ce légal d'augmenter une facture déjà éditée ?
Merci pour vos éclairages.
4 réponses
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Merci.
Prestation entre pro et particulier. -
Au fait, qu'est-ce que la SSPP ?
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ContributeurErreur!
Lire DDPP, antennes locales de l'ex DGCCRF..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Au fait ta prestation est entre 'pro' et particulier ou entre 'pros'?
A+
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Non, c'est bien une facture acceptée par les 2 parties, c'est çà le plus troublant.
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ContributeurBonjour..
La facture initiale (Ne serait-ce pas plutôt un devis?) doit être respectée! Ce document a t'il été signé par les deux parties?
Prends avis auprès de la SSPP sur le bien fondé de cette curieuse méthode..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...