Pacs
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le pacs à pour obligation que notre partenaire habite sous le même toit et si il a obligation de nous entretenir financièrement. si un article de loi existe dans ce sens pourriez vous me transmettre ce code.
Dans l'attente de votre réponse,
Je souhaiterais savoir si le pacs à pour obligation que notre partenaire habite sous le même toit et si il a obligation de nous entretenir financièrement. si un article de loi existe dans ce sens pourriez vous me transmettre ce code.
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1 réponse
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Modérateurbonjour
je pense que toutes les réponses sont ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/