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Pacs

douglasse Messages postés 1 Statut Membre -  
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le pacs à pour obligation que notre partenaire habite sous le même toit et si il a obligation de nous entretenir financièrement. si un article de loi existe dans ce sens pourriez vous me transmettre ce code.

Dans l'attente de votre réponse,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
bonjour

je pense que toutes les réponses sont ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

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