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Pacs

douglasse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 10:08
choubaka Messages postés 39403 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 4 déc. 2012 à 10:10
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le pacs à pour obligation que notre partenaire habite sous le même toit et si il a obligation de nous entretenir financièrement. si un article de loi existe dans ce sens pourriez vous me transmettre ce code.

Dans l'attente de votre réponse,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39403 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 188
4 déc. 2012 à 10:10
bonjour

je pense que toutes les réponses sont ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

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