Préavis de départ du logement
Résolu
Bonjour,
nous avons fait un préavis de départ de logement réduit a 1 mois pour mutation notre propriétaire dit que c'est un faux et ne veux pas nous rendre notre caution le délai des 2mois etant dépassé et de plus il se renseigne auprés de notre employeur
nous avons fait un préavis de départ de logement réduit a 1 mois pour mutation notre propriétaire dit que c'est un faux et ne veux pas nous rendre notre caution le délai des 2mois etant dépassé et de plus il se renseigne auprés de notre employeur
4 réponses
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Contributeurje voulais dire vous pouvez certainement avoir une autre preuve (bulletin de salaire avec adresse de la nouvelle entreprise, ordre de mutation, modification du contrat de travail...)
bref tentez avec un autre document et si non effectivement il reste l'option tribunal... -
ContributeurBonjour,
RAR en mettant le bailleur en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer sous 8 jours de Dépot de garantie, la mutation dont il a la prevue reduisant a 1 mois le préavis faute de quoi vous porterez le dossier devant les instances compétentes.(juridicition proximité du Tribunal d'instance - 35 euros)
Cordialement -
le proprio a la preuve on lui a envoyer en recommandé mais il dit que c'est un faux et ne veux nous rendre la caution a qui doit on s'adresser?
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Contributeurben si c'est pas un faux, vous pouvez certainement apporter la preuve de la mutation.. non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...