Trouver une décision de justice
Résolu
Bonjour,
quelqu'un peut m'aider à trouver cette décision:
cour d'appel d'Angers n°06/631 du 24.10.2006 concernant deux courriers notifiés le mème jour.
j'ai essayé sur legifrance.gouv.fr,pas de trace de cette décision si vous la trouvez ...n'hésitez pas...
Bonne soirée.
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cour d'appel d'Angers n°06/631 du 24.10.2006 concernant deux courriers notifiés le mème jour.
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Bonne soirée.
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