Trouver une décision de justice
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fab339
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fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 7 nov. 2012 à 10:11
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 7 nov. 2012 à 10:11
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4 réponses
nemrod18
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7 nov. 2012 à 00:39
7 nov. 2012 à 00:39
Bonjour,,
Et le greffe ??
Et le greffe ??
fab339
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7 nov. 2012 à 06:17
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Bonjour,
le greffe travaille pour les tribunaux pas pour les particuliers,non?
Bien à vous.
le greffe travaille pour les tribunaux pas pour les particuliers,non?
Bien à vous.
nemrod18
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7 nov. 2012 à 08:42
7 nov. 2012 à 08:42
Le greffe ne peut pas vous refuser cette recherche, il est au service des contribuables, les tribunaux aussi.
A quoi servent vos impôts ?
A quoi servent vos impôts ?
fab339
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7 nov. 2012 à 10:11
7 nov. 2012 à 10:11
Ok,merci nemrod18.
La législation juridique et financière évolue en permanence...