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Trouver une décision de justice

Résolu
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 6 nov. 2012 à 20:49
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 7 nov. 2012 à 10:11
Bonjour,
quelqu'un peut m'aider à trouver cette décision:

cour d'appel d'Angers n°06/631 du 24.10.2006 concernant deux courriers notifiés le mème jour.

j'ai essayé sur legifrance.gouv.fr,pas de trace de cette décision si vous la trouvez ...n'hésitez pas...
Bonne soirée.

4 réponses

Réponse 1 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
7 nov. 2012 à 00:39
Bonjour,,

Et le greffe ??
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Réponse 2 / 4
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 38
7 nov. 2012 à 06:17
Bonjour,
le greffe travaille pour les tribunaux pas pour les particuliers,non?
Bien à vous.
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Réponse 3 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
7 nov. 2012 à 08:42
Le greffe ne peut pas vous refuser cette recherche, il est au service des contribuables, les tribunaux aussi.

A quoi servent vos impôts ?
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Réponse 4 / 4
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 38
7 nov. 2012 à 10:11
Ok,merci nemrod18.
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