Droit de préemption

Résolu
Bonjour,
je suis actuellement locataire d 'un appartement avec un bail datant du 01 octobre 1997.

J 'ai reçu un avis de dépôt d'acte le 26 octobre 2012 me signifiant mon droit de préemption pour l 'achat de cet appartement, les propriétaires ayant l 'intention de vendre les locaux que j ' occupe.

Le vendeur peut il à tout moment notifier au locataire son intention de vendre a tout moment ou doit il respecter un délai de 6 mois avant la fin du bail?

Merci pour votre réponse.

veroniquemrssn

37 réponses

  1. Contributeur
    pour les frais : compter environ 8% (j'ai arrondi) du prix net de la vente sans frais de négociation (c'est à dire de particulier à particulier)
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    1. Oui, l'appart est très bien situé, très bien exposé, lumineux.Bon état général car j ai tout refait moi-même à l'intérieur ( sauf plafonds ).j 'ai aussi refait papiers isolation (toile de verre) dans SDB mais douche ancienne ( à refaire si j achète).L 'excalier est TB état car refait l 'année dernière.L 'etat du toit est en moins bon état et je ne suis pas experte en toiture....quant au ravalement il mériterait d 'être fait!!!mais les propriétaires ne sont pas préssés....
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      1. Contributeur
        Non, les frais de notaires ne varient pas en fonction d'un prêt ou pas : ils sont calculés en fonction du prix du bien et sur environ 7,5 à 8 % de frais de notaire, il y a plus de 5 % qui sont fixes : c'est ce qui est versé au Trésor Public (impôts, commune, ...)

        Mais Domdo doit avoir les pourcentages plus en mémoire vive que moi ! :)
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        1. à combien se montent les frais de notaire sur mon appartement?ceux-ci sont ils plus élevés si demande de prêt?
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          1. Contributeur
            Je confirme : ce prix semble faire partie de la fourchette basse (environ 4 000 € le m2) ... reste l''état du logement et de l'immeuble en général mais ça a l'air d'être une assez bonne affaire vu sa proximité du centre, de la gare et du château ... oui, c'est de l'ancien ... mais bien entretenu, sans gros travaux à prévoir dans l'immédiat, ça peut être intéressant ...
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            1. merci de vous renseigner...puis negocier le prix?mais si je négocie le prix et que le bailleur refuse, je perds mon droit de preemption?
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              1. aussi, appartement très fonctionnel, pas de perte de place et fen^étre aussi dans la SDB...mais celle ci doit être refaite!
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                1. Contributeur
                  A vue de nez, ça a l'air pas mal, peut-être un peu cher (mais il y a la situation) ... faudrait que je vois le marché versaillais de plus près ...
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                  1. Mon appartement est de 28 M2 ( hauts plafonds), Cuisine indépendante, 1 piece à vivre, SDB avec WC, au 2 eme etage sur cour intérieure au calme en plein centre Versailles, 7min de la gare, 5 feux du Château....mais immeuble ancien .Le prix 125000 .Est ce une bonne affaire??
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                    1. Contributeur
                      ah ben nom d'une pipe en boué ! Oui, j'ai vu que dans certains secteurs, les gens rêvent ... notamment pour des maisons des années 60 ou 80 qui sont encore "dans leur jus" ! ou des maisons plus récentes, payées trop cher et évidemment mise à la vente trop cher aussi !
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                      1. Contributeur
                        et oui! on est mal par chez nous question immo, beaucoup de biens surtout bas de gamme vendu à prix d'or et aucune baisse de prix.
                        ce qui marche encore un peu, les biens à retaper (- de 100000) et les maisons de standing (+ de 300 000)

                        sur les 5 agences , 2 privées installées depuis17 et 10 ans et 3 grandes enseignes installées depuis plus de 20 ans........
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                        1. Contributeur
                          la vache, 5 agences !!!
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                          1. Contributeur
                            et domdo, en notariat depuis................belle lurette

                            pas de boulot pour un négoce immo par chez moi, les agences ferment à tour de bras, 5 depuis juin !!!! seules celles qui ont un très gros portefeuille de gestion immo gardent la tete hors de l'eau
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                            1. Contributeur
                              Dans la vraie vie, je cherche un job de négociateur immobilier (salarié !) ... si vous entendez parler de quelque chose ... :) Bon week-end à vous !
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                              1. Merci à Domdo76 et Valenchantée.Je me demandais quel était votre job dans la vraie vie!Bon WE à vous 2.
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                                1. Contributeur
                                  et voilà, Valenchantée à tout dit ! comme quoi il faut etre très descriptif et précis dans les questions posés.

                                  faites le point avec votre bailleur ....

                                  cordialement
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                                  1. Contributeur
                                    Non, cela n'est vraiment pas nécessaire : un coup de fil au bailleur suffit ...

                                    En fonction de sa réponse, vous ferez une lettre RAR :

                                    "Faisant suite à notre échange téléphonique du XX, précisant que vous vendiez votre logement loué, je vous informe que je n'ai pas de droit de préemption sur la vente ..."

                                    ou "Faisant suite à notre échange téléphonique du XX, précisant que vous vendiez votre logement vide, je vous rappelle que vous ne m'avez pas donné congé ... " et continuez par ce que j'ai précisé plus bas, à savoir : les conditions du préavis.
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                                    1. Pour obtenir cette précision de vente loué ou pas loué, comme j ai été notifiée par huissier , dois je demander ceci par lettre recommandee avec AR auprés de l 'huissier?
                                      Merci.
                                      Cdt!
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