Facture d'un constructeur 3 ans aprés réception
paulo 33
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dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 oct. 2012 à 15:44
dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 oct. 2012 à 15:44
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2 réponses
Bonjour. Le procès-verbal de réception n'a rien à voir avec le règlement des factures.Votre question appelle une réponse double:
1/ Au plan juridique: le délai de prescription pour les factures de travaux qui était de trente ans (délai de droit commun de l'art 2262 du code civil) a été ramené à deux ans par la loi N°2008-561 du 17/6/ 2008 (art L 137-2 du code de la consommation).
2/ Au plan de l'équité, tout travail mérite salaire.
A vous de voir.
1/ Au plan juridique: le délai de prescription pour les factures de travaux qui était de trente ans (délai de droit commun de l'art 2262 du code civil) a été ramené à deux ans par la loi N°2008-561 du 17/6/ 2008 (art L 137-2 du code de la consommation).
2/ Au plan de l'équité, tout travail mérite salaire.
A vous de voir.
dany311
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31 oct. 2012 à 15:44
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bonjour
facile à contrôler
je suppose que tu avais un devis avant travaux
il suffit de comparer le devis et les factures que tu as réellement payées.
facile à contrôler
je suppose que tu avais un devis avant travaux
il suffit de comparer le devis et les factures que tu as réellement payées.