Facture d'un constructeur 3 ans aprés réception
paulo 33
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais agrandir ma maison en 2009. Un proces verbal de réception sans réserve a été établi entre le constructeur et moi-même. Mais ce jour je reçois un recommandé du constructeur pour une facture du lot isolation non payée. Dois-je y remédier ou bien le procés verbal de réception fait aussi office de soldes de tout comptes ?
j'ai fais agrandir ma maison en 2009. Un proces verbal de réception sans réserve a été établi entre le constructeur et moi-même. Mais ce jour je reçois un recommandé du constructeur pour une facture du lot isolation non payée. Dois-je y remédier ou bien le procés verbal de réception fait aussi office de soldes de tout comptes ?
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2 réponses
Bonjour. Le procès-verbal de réception n'a rien à voir avec le règlement des factures.Votre question appelle une réponse double:
1/ Au plan juridique: le délai de prescription pour les factures de travaux qui était de trente ans (délai de droit commun de l'art 2262 du code civil) a été ramené à deux ans par la loi N°2008-561 du 17/6/ 2008 (art L 137-2 du code de la consommation).
2/ Au plan de l'équité, tout travail mérite salaire.
A vous de voir.
1/ Au plan juridique: le délai de prescription pour les factures de travaux qui était de trente ans (délai de droit commun de l'art 2262 du code civil) a été ramené à deux ans par la loi N°2008-561 du 17/6/ 2008 (art L 137-2 du code de la consommation).
2/ Au plan de l'équité, tout travail mérite salaire.
A vous de voir.
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