Forclusion
Bonjour,
La forclusion s'applique t elle sur un prêt perso de 40 000 euros, car apparemment une loi dirait que ce n'est valable que pour les prêt inférieur a 21500 euros.
Merci d'avance pour vos réponses.
La forclusion s'applique t elle sur un prêt perso de 40 000 euros, car apparemment une loi dirait que ce n'est valable que pour les prêt inférieur a 21500 euros.
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Il s'agit du 2° de l'article L 311-3 du Code de la consommation dans sa version due à la Loi LAGARDE (applicable pour cette partie) au 01.05.2011.
Mais, à mon sens, compte tenu de la non-rétroactivité des textes, la définition ancienne du prêt conso reste - pour les prêts réalisés avant cette date - celle de la version antérieure : plus de trois mois en durée et maxi 21.500 €.
Cela ne vous empêche pas d'essayer le "jusqu'à 75.000 €") de la nouvelle loi !...
Signé : Gérard ..erreur de saisie d'où pseudo curieux !... -
Effectivement les articles L311-3 et D311-2 et D311-1 avaient fixé cette limite
de 21.500 €
Cette limite a été modifiée par la Loi Lagarde..
La législation juridique et financière évolue en permanence...