Sujet Précédent Sujet Suivant

Forclusion

Thyser
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2012
 - 31 oct. 2012 à 11:44
 nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 - 31 oct. 2012 à 13:17
Bonjour,

La forclusion s'applique t elle sur un prêt perso de 40 000 euros, car apparemment une loi dirait que ce n'est valable que pour les prêt inférieur a 21500 euros.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
31 oct. 2012 à 11:57
Effectivement les articles L311-3 et D311-2 et D311-1 avaient fixé cette limite
de 21.500 €

Cette limite a été modifiée par la Loi Lagarde..
0
Thyser
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2012
 1
31 oct. 2012 à 12:21
Vous n'avez pas le texte de cette modification ?
Je viens de regarder mais c'est confus, puis je en bénéficier au vu de ce que je vous ai dis?
0
Réponse 2 / 2
nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0
Modifié par nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 le 31/10/2012 à 13:18
Il s'agit du 2° de l'article L 311-3 du Code de la consommation dans sa version due à la Loi LAGARDE (applicable pour cette partie) au 01.05.2011.

Mais, à mon sens, compte tenu de la non-rétroactivité des textes, la définition ancienne du prêt conso reste - pour les prêts réalisés avant cette date - celle de la version antérieure : plus de trois mois en durée et maxi 21.500 €.

Cela ne vous empêche pas d'essayer le "jusqu'à 75.000 €") de la nouvelle loi !...


Signé : Gérard ..erreur de saisie d'où pseudo curieux !...
0