Forclusion
Thyser
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31 oct. 2012 à 11:44
nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 - 31 oct. 2012 à 13:17
nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 - 31 oct. 2012 à 13:17
2 réponses
Effectivement les articles L311-3 et D311-2 et D311-1 avaient fixé cette limite
de 21.500 €
Cette limite a été modifiée par la Loi Lagarde..
de 21.500 €
Cette limite a été modifiée par la Loi Lagarde..
nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0
Modifié par nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 le 31/10/2012 à 13:18
Modifié par nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 le 31/10/2012 à 13:18
Il s'agit du 2° de l'article L 311-3 du Code de la consommation dans sa version due à la Loi LAGARDE (applicable pour cette partie) au 01.05.2011.
Mais, à mon sens, compte tenu de la non-rétroactivité des textes, la définition ancienne du prêt conso reste - pour les prêts réalisés avant cette date - celle de la version antérieure : plus de trois mois en durée et maxi 21.500 €.
Cela ne vous empêche pas d'essayer le "jusqu'à 75.000 €") de la nouvelle loi !...
Signé : Gérard ..erreur de saisie d'où pseudo curieux !...
Mais, à mon sens, compte tenu de la non-rétroactivité des textes, la définition ancienne du prêt conso reste - pour les prêts réalisés avant cette date - celle de la version antérieure : plus de trois mois en durée et maxi 21.500 €.
Cela ne vous empêche pas d'essayer le "jusqu'à 75.000 €") de la nouvelle loi !...
Signé : Gérard ..erreur de saisie d'où pseudo curieux !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2012 à 12:21
Je viens de regarder mais c'est confus, puis je en bénéficier au vu de ce que je vous ai dis?