Forclusion

Thyser Messages postés 8 Statut Membre -  
 nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0 -
Bonjour,

La forclusion s'applique t elle sur un prêt perso de 40 000 euros, car apparemment une loi dirait que ce n'est valable que pour les prêt inférieur a 21500 euros.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. Gérard
     
    Effectivement les articles L311-3 et D311-2 et D311-1 avaient fixé cette limite
    de 21.500 €

    Cette limite a été modifiée par la Loi Lagarde..
    0
    1. Thyser Messages postés 8 Statut Membre 1
       
      Vous n'avez pas le texte de cette modification ?
      Je viens de regarder mais c'est confus, puis je en bénéficier au vu de ce que je vous ai dis?
      0
  2. nouvelle version issue de l'article 3 de lka loin° 2010-737 du 0
     
    Il s'agit du 2° de l'article L 311-3 du Code de la consommation dans sa version due à la Loi LAGARDE (applicable pour cette partie) au 01.05.2011.

    Mais, à mon sens, compte tenu de la non-rétroactivité des textes, la définition ancienne du prêt conso reste - pour les prêts réalisés avant cette date - celle de la version antérieure : plus de trois mois en durée et maxi 21.500 €.

    Cela ne vous empêche pas d'essayer le "jusqu'à 75.000 €") de la nouvelle loi !...

    Signé : Gérard ..erreur de saisie d'où pseudo curieux !...
    0

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