Heures supplémentaires
Résolu
Bonjour,
En raison des nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires, peux-t'on avec un contrat de 39 h refuser d'effectuer ces dites heures supplémentaires.merci de votre réponse et bonne journée.
En raison des nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires, peux-t'on avec un contrat de 39 h refuser d'effectuer ces dites heures supplémentaires.merci de votre réponse et bonne journée.
2 réponses
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Non. La disponibilité du salarié reste une obligation contractuelle, l'employeur peut vous imposer de faire 39 heures. La baisse de vos revenus est indépendante de la volonté de l'employeur.
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Cela n'a rien à voir.
La nouvelle loi dit seulement que l'Etat ne vous fait plus cadeau des impôts sur ces heures.
Votre contrat avec votre employeur doit tout de même être respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...