Hebergement à titre gracieux ou ss- location?
Bonjour,
Ma locataire, qui au demeurant, présente des retards chroniques de paiement (jamais plus de 2 mois!) héberge à titre gracieux depuis 8 ans, son fils qui travaille, tout autant qu' un époux sorti de sa manche qui a sa propre retraite.
En clair, 3 foyers fiscaux sous le même toit et elle seule apparait, tant comme locataire , qu'au niveau de la CAF etc..
Y-a-t-il là une faille à exploiter?
Ses retards chroniques de paiement sont interprétés comme preuves de bonne foi!!!
Cordialement.
Ma locataire, qui au demeurant, présente des retards chroniques de paiement (jamais plus de 2 mois!) héberge à titre gracieux depuis 8 ans, son fils qui travaille, tout autant qu' un époux sorti de sa manche qui a sa propre retraite.
En clair, 3 foyers fiscaux sous le même toit et elle seule apparait, tant comme locataire , qu'au niveau de la CAF etc..
Y-a-t-il là une faille à exploiter?
Ses retards chroniques de paiement sont interprétés comme preuves de bonne foi!!!
Cordialement.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"Y-a-t-il là une faille à exploiter? "
Dans quel but ?
"tant comme locataire , qu'au niveau de la CAF "
Fraude aux APL ?
Cordialement -
Modérateur"tant comme locataire , qu'au niveau de la CAF etc.. ": la CAF communique donc maintenant des infos confidentielles sur ses allocataires ?
C'est nouveau ...
"Y-a-t-il là une faille à exploiter?" : quelle "faille" ? dans quel but ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...