Bien immobiler

soanne -  
Bonjour, ma mère étant décédée, j ai laisse la maison a mon père sachant qu ils n avaient pas fait de donnation au dernier survivant.il veut prêter la maison a des amis pour environ 1an. N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
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2 réponses

  1. soanne Auteur
    Merci de votre reponse
    0
    1. condorcet
      N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
      Imposible.
      L'on ne devient pas propriétaire d'un bien immobilier en l'occupant.
      Nécessairement, une vente doit être constatée par acte notarié.
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