Bien immobiler

soanne Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
soanne Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère étant décédée, j ai laisse la maison a mon père sachant qu ils n avaient pas fait de donnation au dernier survivant.il veut prêter la maison a des amis pour environ 1an. N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
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2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
    Imposible.
    L'on ne devient pas propriétaire d'un bien immobilier en l'occupant.
    Nécessairement, une vente doit être constatée par acte notarié.
    0
  2. soanne Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci de votre reponse
    0

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