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Bien immobiler

soanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 6 août 2012 à 11:08
soanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 6 août 2012 à 12:22
Bonjour, ma mère étant décédée, j ai laisse la maison a mon père sachant qu ils n avaient pas fait de donnation au dernier survivant.il veut prêter la maison a des amis pour environ 1an. N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 août 2012 à 12:08
N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
Imposible.
L'on ne devient pas propriétaire d'un bien immobilier en l'occupant.
Nécessairement, une vente doit être constatée par acte notarié.
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Réponse 2 / 2
soanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012
6 août 2012 à 12:22
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