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Bien immobiler

soanne Messages postés 2 Statut Membre -  
soanne Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, ma mère étant décédée, j ai laisse la maison a mon père sachant qu ils n avaient pas fait de donnation au dernier survivant.il veut prêter la maison a des amis pour environ 1an. N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
N 'y a t il pas des risques que ces gens s approprient la maison?
Imposible.
L'on ne devient pas propriétaire d'un bien immobilier en l'occupant.
Nécessairement, une vente doit être constatée par acte notarié.
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soanne Messages postés 2 Statut Membre
 
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