Je voudrait demander un acompte sur la maison

mutiprma1 -  
Bonjour, je suis en instance de divorce ont a vendue la maison
ont va signer l'acte de vente dans 3 jours,j'ai demander au notaire un acompte sur la maison il ma dit qui fallait avoir l'accord de mon mari
pourquoi?

3 réponses

  1. mutiprma1 Auteur
    si la vente se fait pourquoi le notaire me donnerer pas un acompte et pourquoi il demande à mon ex un accord pour l acompte normalement c est 50/50
    0
    1. spoke
      tant que le divorce n'est pas prononcé votre ex n'est pas encore votre ex..., la communauté nécessite l'accord des deux, chacun sera libre après le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté.

      http://vosdroits.service-public.fr/F903.xhtml
      0
  2. mutiprma1 Auteur
    si, la vente se fait on doit signer dans 3 jours
    moi j'ai rendez vous le meme jour et mon ex aussi avec l acheteur
    mais pas la meme heure
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    1. spoke
      on doit signer dans 3 jours
      Tout peut arriver tant que ce n'est pas signé.
      0
  3. spoke
    p'têt bien parce que si finalement la vente ne se fait pas, votre mari va se faire avoir ?
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