Date de signature acte depassee
Bonjour,
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2! aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
dans l attente de votre reponse
recevez mes sentiments les meilleurs
erwan
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2! aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
dans l attente de votre reponse
recevez mes sentiments les meilleurs
erwan
2 réponses
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Bonjour
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2!
aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
La vente n'est nullement caduque.
Vous signez l'acte comme il se doit.
@+ -
ContributeurNon la vente n'est pas caduque et vous devez signer l'acte de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...