Date de signature acte depassee
erwan
-
2 juin 2012 à 22:10
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juin 2012 à 10:31
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juin 2012 à 10:31
A voir également:
- Date de signature acte depassee
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
3 juin 2012 à 10:27
3 juin 2012 à 10:27
Non la vente n'est pas caduque et vous devez signer l'acte de vente
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
3 juin 2012 à 10:31
3 juin 2012 à 10:31
Bonjour
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2!
aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
La vente n'est nullement caduque.
Vous signez l'acte comme il se doit.
@+
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2!
aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
La vente n'est nullement caduque.
Vous signez l'acte comme il se doit.
@+