Date de signature acte depassee

erwan - 2 juin 2012 à 22:10
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juin 2012 à 10:31
Bonjour,
je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2! aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?
dans l attente de votre reponse
recevez mes sentiments les meilleurs
erwan
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
3 juin 2012 à 10:27
Non la vente n'est pas caduque et vous devez signer l'acte de vente
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
3 juin 2012 à 10:31
Bonjour

je vends un terrain de 460m2 par l intermediaire d une agence. le compromis stipule que l 20 04 2012 l acte sera signe devant le notaire.
a la demande de l acquereur le bornage est au frais du vendeur. suite a ce bornage qui a pris plus de temps que prevu, la date est passee depuis 5 semaines. il s avere que le terrain mesure non pas 460m2 mais 590m2!


aucune negociation n est possible donc je voulais savoir si la vente etait caduque sans aucun frais a la charge du vendeur. est ce attaquable par l agence ou par l acquereur?


La vente n'est nullement caduque.
Vous signez l'acte comme il se doit.

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