Saisie attribution sans titre executoir

Question

Bonjour, 
Ma compagne a reçu une lettre de sa banque lui stipulant qu'un huissier lui signifiait une saisie d'attribution sur son compte. Mais nous n'avons pas connaissance d'un crédit ou autre que nous n'aurions pas payé. Nous n'avons reçu aucun courrier à ce sujet. 
Il faut savoir qu'il y a plusieurs années,le père de ma compagne a fait des crédits sur son dos et que, bien sur, il n'a pas payés. Nous avons lancé une procédure à la banque de France pour régularisé cette situation, donc un dossier de surendettement. Nous avons remboursé tous les créanciers que la banque de France avait contacté. Nous pensions être tranquille et nous avons donc continué notre vie. Nous avons acheté une maison. 
Maintenant comment allons nous faire pour payer cette maison si le compte est bloqué.
Si nous n'avons pas de titre exécutoire, est ce que le huissier est dans son droit?
Que devons nous faire? 
Contacter le huissier et payer?
Attendre de voir si nous recevons ce titre executoire et si nous ne le recevons pas, que pouvons nous faire?
Pouvez vous nous aider nous sommes désespéré
Merci

Anonymus88 · Accepted Answer

J'ai dis précédemment:

Nous revenons du rdv chez le huissier. Elle nous dis qu'elle va essayer de negocier les interets :
5400 en somme principale et 19000 environ avec les interets. C'est un credit qui date de 96 il n'y a jamais eu aucun remboursement.
Elle nous dis qu'elle va essayer d'enlever 9000€ d'interet à condition que nous fassions un credit pour rembourser en une fois.
Est-ce normal qu'elle nous demande faire un credit?
Comment les huissier sont-il remunéré sur ces affaires?
La société qui à racheter le credit est DSO interactive.
Est-ce qu'elle ne bleuf pas? En plus elle n'a pas voulu nous faire une copie de l'acte executoire.
Qu'en pensez vous?

Pouvez vous repondre à ces questions s'il vous plait .
Pouvons nous negocier le montant de mensualités?
Pouvons exiger qu'il enleve les interets?

Coquelicot · Answer

Bonjour, 

La loi impose à l'Huissier de vous indiquer qui agit et à quel titre, l'acte doit comporter le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui agit sous peine de nullité, la Justification à agir. 

Vous pouvez contestez l'acte auprès du tribunal compétent.  

Rapprochez-vous de la Banque de France, car si vous avez fait un dossier de surendettement et que le créancier ne s'est pas fait connaitre, elle sera plus à même de vous conseiller. 

Au revoir,

Anonymus88 · Answer

Merci pour votre reponse rapide mais je ne l'ai pas precisé car un creancier s'est manifesté il y 3 ans nous avons payé 150€ par moi sur 10 cheques en lui demandant ne nous donner des justificatifs . Nous n'avons jamais eu ces fameux justificatifs. Nous avons donc arrété de payé. Ils nous ont contacté plusieurs fois en nous menaçant (je precise cette organisme est le credipar). Ma compagne a donc été à la banque de france et ils lui ont dit de ne pas payer comme ça mais qu'il ne pouvait pas nous aider plus. Donc je pense que si elle y retourne ils vont lui dire qu'ils ne peuvent rien faire.
Nous voudrions savoir si nous ne recevons pas de titre executoire qu'elle demarche devons nous faire pour annulé le blocage du compte
Merci

Gérard · Answer

Le texte :

Article 58 décret 92-755 du 31.07.1992

"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."

Il se pratique actuellement des saisies attribution "bidons" deux SCP en sont utilisatrices !...

Gérard · Answer

Vous pouvez aussi présenter votre problème à une association de consommateurs qui interviendra auprès de l'huissier (ce que ne font pas gratuitement les Maisons du droit ou les permanences des barreaux).

Anonymus88 · Answer

Encore merci pour vos réponse.
Donc si dans les 8 jours nous n'avons pas cette acte la procédure sera caduc. Ok mais est ce que nous avons une démarche à faire ou est ce que la procédure s'arrête d'elle même. J'imagine que la banque ne sera pas au courant que nous n'avons pas reçu l'acte. 
Est-ce que vous pouvez me preciser les demarches à suivre
Encore merci d'avance.

Anonymus88 · Answer

Je viens de lire que c'est à nous de contacter l'huissier ou du moin qu'il est préférable de le contacté au plus vite. Est-ce vrai? Est ce que je dois attendre le titre executoire avant de le contacté?

Gérard · Answer

Votre défuction est exacte, si la saisie est caduque la banque n'en saura rien et continuera à bloquer le compte pendant un mois. 

C'est à la base des saisies "bidons" qui existent actuellement dont je parlais.

Anonymus88 · Answer

Donc que devons nous faire si nous ne recevons pas cette acte? Quel est la démarche à suivre?

Anonymus88 · Answer

La lettre est du 09 mais mais nous l'avons reçu samedi 12 (le tampon de la poste est du 10 mai)

Gérard · Answer

Attendez, mais le problème qui se pose dans certains cas rencontrés réside dans le fait qu'il est difficile de former opposition à une saisie qui n'a pas été dénoncée  par l'huissier au débiteur..... 
On appelle ça un "coup de semonce" !

Anonymus88 · Answer

Donc quand le delai sera passé que devons nous faire? Il faut aller au tribunal?

Anonymus88 · Answer

Oui nous avons une lettre avec accusé de réception. Sans être sur que ce soit bien ce créancier. C'est franchement dingue qu'un huissier puisse bloquer un compte sans avoir eu de dialogue avec nous avant. Comme je l'ai déjà dis nous sommes des gens honnête et nous ne sommes pas contre de payer mais nous ne voulons pas payer dans le vent sans document prouvant cette créance. Si le compte a été bloqué c'est bien que ces documents existent. Mais bon en même temps si il y a une procédure qui peut empêcher que l'on paye je ne suis pas contre sachant que ces dettes ne sont en quelques sorte pas les nôtres. Nos crédits nous les avons toujours payé. 
Donc il faut que nous allions au tribunal d'instance avec tous ces documents pour contester la procédure de saisie. 
Par contre pour l'association je pense contacter l'udaf des Vosges. Est-ce la bonne association?

Anonymus88 · Answer

Autre question. Si l'huissier n'a pas le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur la banque ne peut pas continuer la procédure. Si je comprends bien l'huissier doit normalement se présenter chez nous avec l'acte et nous faire signer un papier stipulant que nous ne contestons pas. C'est bien ça? Donc si il ne se presente pas la procédure devrait s'annuler d'elle meme. 
Est-ce bien ça?

Gérard · Answer

La banque attendra le certificat de non-contestation ou la mainlevée de la saisie.

Gérard · Answer

La décision de justice n'est pas possible sans base légale.

Dans ce cas : pas de dénonciation d'une SA, qui n'existe donc pas.

Là, se situe l'astuce de certaines sociétés de recouvrement ou SCP .

La situation se résoud sous trois semaines à un mois par mainlevée part l'huissier.
Pas d'attribution des fonds au saisissant par le tiers saisi, mais le compte a été bloqué et les frais bancaires prélevés.

Gérard · Answer

Ceci étant dit..vous conseillez quoi dans l'immédiat ?

Anonymus88 · Answer

Donc si j'ai bien compris, si on attends (cela est peut être risqué mais on peut attendre les huit jours déjà et après aller voir le tribunal) cela devrait se débloquer tout seul. C'est donc une procédure faite pour nous faire peur?
Est-ce que j'ai bien compris?
Autre chose:
Nous venons de ressortir nos vieux dossiers. Et dans le dossier de surendettement que nous avions mis en place avec la banque de France (en 2000 environ) il y a une société cofica qui est passé par neuilly contentieux qui n'a pas donné de réponse à notre courrier pour mettre en place le remboursement. La banque de france est donc au courant. Nous avons honoré nos remboursements sur les autres mais sur celui ci nous n'avons pas pu et donc le dossier à été enterré par la banque de france. Nous pensons que ce doit être eux qui ressortent. 
Est-ce qu'ils ont le droit de venir nous réclamer cette somme sachant qu'ils ont fait les morts dans la mise en place du dossier de surendettement et pendant plus de 10ans. (le dossier a été mis en place en 2000 et le remboursement devait commencer en 2002).

Anonymus88 · Answer

Donc il n'est pas obligé de nous faire signer un papier? Donc a quoi sert ces fameux 15jours? Il faut bien qu'il nous contacte pour mettre en place le paiement pour savoir si nous contestons non?

Anonymus88 · Answer

Donc nouvelle aujourd'hui. J'ai appelé le huissier et donc ce n'est pas le créancier du dossier de surendettement mais celui qui nous a menacé par téléphone  auquel nous avons payé 150€ par mois en chèque sur 10mois et auquel nous avons demandé le titre executoire que nous n'avons jamais reçu. 
Ma compagne doit se rendre chez ce huissier cette après midi. 
Que devons nous faire. Doit-on resté prudent? Quel papier devons nous demander au huissier pour être sur de pas nous faire avoir. La dette date de 96 apparemment.

Gérard · Answer

S'il y a saisie-attribution dénoncée  il y a à la base un jugement exécutoire.
Et celui-ci n'est pas prescrit

Anonymus88 · Answer

Nous revenons du rdv chez le huissier. Il nous dis qu'il va essayer de negocier les interets : 
5400 en somme principale et 19000 environ avec les interets. C'est un credit qui date de 96 il n'y a jamais eu aucun remboursement. 
Elle nous dis qu'elle va essayer d'enlever 9000€ d'interet à condition que nous fassions un credit pour rembourser en une fois. 
Est-ce normal qu'elle nous demande faire un credit? 
Comment les huissier sont-il remunéré sur ces affaires? 
La société qui à racheter le credit est DSO interactive. 
Est-ce qu'elle ne bleuf pas? En plus elle n'a pas voulu nous faire une copie de l'acte executoire. 
Qu'en pensez vous?

Anonymus88 · Answer

Comment ils ont pu faire une saisie d'attribution sans titre executoire. Nous l'avons vue. Après nous ne sommes pas expert en la matière. Il date de 97 et a été présenté chez le père de ma compagne. Il n'avait pas notre adresse. Après ils ont retenté fin 2011 toujours chez le père de ma compagne. Mais nous n'avons jamais eu connaissance avant aujourd'hui ce papier.
Si ce titre executoire existe que devons nous faire?

Anonymus88 · Answer

Est-elle obligé de nous faire une copie du titre executoire?

Anonymus88 · Answer

Mais elle nous l'a montré par contre elle ne veut pas nous en faire une copie.

Anonymus88 · Answer

Autre chose comment aurait-elle put faire une saisie d'attribution sans ce titre executoire?

Gérard · Answer

Dans votre cas, cela je vous l'ai peut déjà dit mais dans ce post qui est devenu un fatras d'opinions souvent sans fondement juridique...
Ce qui est regrettable pour les internautes qui cherchent des solutions à leurs problèmes.
Faites vous communiquer le décompte de la somme réclamée et demandez et en application de la loi que les interêts soient limités aux cinq dernières années qui viennent de s'écouler..

Saisie attribution sans titre executoir

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