Delai envoi dossier
Bonjour,
combien de temps avant l'audience dois-je envoyer mon dossier à la partie adverse
on dit un délai raisonnable , c'est à dire ?
merci
combien de temps avant l'audience dois-je envoyer mon dossier à la partie adverse
on dit un délai raisonnable , c'est à dire ?
merci
1 réponse
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ContributeurBonsoir ,
Si vous attendez le dernier moment pour leur envoyer vos "arguments", vous pouvez etre assuré d'une demande de report et compte tenu de la charge des tribunaux, vous risquez d'attendre longtemps pour une nouvelle audience.
Des que vos pieces sont pretes, faites l'envoi. Ce sera plus "poli" de votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...